Jurisprudence : Responsabilité
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Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 19 mai 2010, M. B. a assigné devant le tribunal civil de Paris (TGI Chambre de la presse) M. S. et les personnes morales Google France et Google Incorporated au visa…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 octobre 2012
Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2011, qui, pour provocation à la discrimination,…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 1er février 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Uptoten nous expose pour l’essentiel qu’elle a pour activité l’exploitation de produits ludo-éducatifs pour les enfants et qu’elle exploite les sites…
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Cour de cassation Arrêt du 29 janvier 2013
Statuant sur le pourvoi n° R 11-21.011 formé par la société Solutions, nom commercial Home Ciné solutions contre un arrêt rendu le 11 mai 2011 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre…
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Tribunal de grande instance de Paris Chambre des Requêtes Ordonnance du 30 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Icare est une société qui gère des noms de domaines pour le compte de ses clients. Elle a eu recours aux services de la société Gandi, un intermédiaire technique…
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Tribunal de grande instance de Dunkerque Jugement du 20 juillet 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier du 21 février 2012, la société Meetools a fait assigner Monsieur H. devant le tribunal de grande instance de Dunkerque afin de faire reconnaître des actes…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 décembre 2012
DISCUSSION Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d’appel (Chambéry, 22 novembre 2011),…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 31 octobre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation à jour fixe qu’Antonino M. a fait délivrer, par acte en date du 7 juin 2012, remis aux défendeurs résidant aux Etats-Unis le 15 juin suivant, après y…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 7 décembre 2012
FAITS La société Caldigit est une entreprise américaine fabricant et commercialisant des produits informatiques par l'intermédiaire de son site internet. La société Oocast (exploitant sous le…
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Juridiction de proximité de Nogent sur Marne Jugement du 12 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration au greffe en date du 9 mars 2012, M. Sébastien R. a demandé la convocation de la société Free « Mobile» aux fins de la voir condamnée à payer la somme de…