Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 22 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE Arguant d’actes de concurrence déloyale et parasitaires de la part de la société Agence Charny Immobilier, pour les motifs énoncés en son assignation introductive…
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Tribunal d'instance d’Antibes Juridiction de proximité Jugement du 7 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE Le 22 avril 2012, Monsieur Jacques B. prenait contact avec la société Free Mobile pour l’achat d’un forfait. Le 24 avril 2012, après avoir réceptionné et activé la carte…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 04 avril 2013
DISCUSSION Nous, président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Attendu que par acte du 20 février 2013, Mathieu S., qui est victime depuis le mois d’avril 2012 d’une…
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Cour d'appel de Versailles 9ème chambre Arrêt du 6 février 2013
RAPPEL DE LA PROCÉDURE La prévention Pascal Marie Michel D. est prévenu : - d’avoir à Paris et sur le territoire national, courant 2006 et depuis temps n’emportant pas prescription, été…
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 19 février 2013
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre B., contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Google Inc., à…
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Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 19 mai 2010, M. B. a assigné devant le tribunal civil de Paris (TGI Chambre de la presse) M. S. et les personnes morales Google France et Google Incorporated au visa…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 octobre 2012
Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2011, qui, pour provocation à la discrimination,…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 1er février 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Uptoten nous expose pour l’essentiel qu’elle a pour activité l’exploitation de produits ludo-éducatifs pour les enfants et qu’elle exploite les sites…
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Cour de cassation Arrêt du 29 janvier 2013
Statuant sur le pourvoi n° R 11-21.011 formé par la société Solutions, nom commercial Home Ciné solutions contre un arrêt rendu le 11 mai 2011 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre…
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Tribunal de grande instance de Paris Chambre des Requêtes Ordonnance du 30 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Icare est une société qui gère des noms de domaines pour le compte de ses clients. Elle a eu recours aux services de la société Gandi, un intermédiaire technique…