Jurisprudence : Responsabilité
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 23 mai 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2011) que, sur le fondement des stipulations de l’accord du 23 juin 2000 sur la représentation du…
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Cour d'appel de Toulouse 3ème chambre, section 1 Arrêt du 19 mai 2009
FAITS ET PROCÉDURE A l’occasion de l'enquête judiciaire qui a fait suite aux événements du 21 septembre 2001, Monsieur K. a été mis sur écoute en sa qualité de correspondant de presse, à…
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 17 février 2011
Statuant sur le pourvoi formé par la société Agence des médias numériques (Amen), société par actions simplifiée, contre l’arrêt rendu le 19 mai 2009 par la cour d’appel de Toulouse (3e…
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Cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, section B Arrêt du 10 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE Selon les énonciations de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 19 mai 2009, à la suite des événements survenus à Toulouse le 21 septembre 2001 (explosion de…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 10 mai 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2010), que M. X..., qui était employé depuis le 25 novembre 1992 par la société Ingénierie services…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 10 mai 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2010), que M. X..., qui avait été engagé le 30 août 2001 par l’association Perce-neige en qualité de…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 29 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société TF1 est une des chaînes généralistes françaises. Elle propose une programmation familiale et événementielle qui va de l’information au divertissement, en…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 3 Arrêt du 22 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Würzburg Holding, société de droit luxembourgeois est notamment titulaire de la marque française n°1431934 « Marithe + François Girbaud » déposée en classe…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 11 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE M. Antoine B., qui exerce une activité de développement de sites internet et d’interfaces informatiques pour les entreprises au travers de la société Lance Requête dont il…
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Cour d'appel de Douai Chambre 1, section 1 Arrêt du 16 avril 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Kemenn ayant pour activité la programmation informatique, a été créée en 2004. Selon contrat à durée indéterminée du 4 juillet 2006 elle a embauché Monsieur…