Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 16 novembre 2012
FAITS La société X... est une société de vente online de pièces détachées pour les véhicules de collection Citroën 2CV. Elle a créé, voilà plus de 10 ans, un site internet proposant un…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 16 octobre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 16 décembre 2010 rectifié le 15 février 2011), que le 20 mai 2007, M. X... a constaté la disparition de la carte de…
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Tribunal de grande instance de Nevers Ordonnance de référé 23 octobre 2012
FAITS Première procédure 01. Par acte d’huissier du 8 août 2012, Mme Martine C. épouse C. a fait assigner l’Union pour un Mouvement Populaire (UMP) prise en sa fédération départementale de…
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Tribunal de commerce de Paris 7ème chambre Jugement du 12 juillet 2012
FAITS La société JFG Networks, ci-après dénommée JFG, dont l'activité est la mise à disposition, de manière gratuite, d'espace disque et d'outils logiciels à l'usage des «blogs» des…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 19 octobre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par assignation à jour fixe du 1er décembre 2008, treize sociétés françaises - se prévalant de leur puissance économique et de la notoriété de leurs multiples marques et…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 12 octobre 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur Philippe R., photographe professionnel, indique être l’auteur d’une photographie intitulée “Coupez, mais coupez bon sang”. Ayant constaté que le…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 12 octobre 2012
FAITS La société CNI exploite le site internet « alibabuy.com ». Ce site est un moteur de recherche indexant différentes données provenant de voyagistes en ligne pour permettre aux internautes…
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Conseil d’État 8ème et 3ème sous-sections réunies Décision du 13 juillet 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Claire B., demeurant ... ;…
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Cour d'appel de Rennes 3ème chambre commerciale Arrêt du 11 septembre 2012
FAIT ET PROCÉDURE Monsieur Christophe Sion a fait immatriculer au Registre du commerce et des sociétés, le 13 juillet 2007, la société Sionair qui exerce l’activité de négoce de produits…
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Tribunal de commerce de Sens Ordonnance de référé 03 juillet 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Agence Immobilièrement Votre, sigle A.G.LV, immatriculée au registre du commerce de Sens depuis le 5 septembre 2006, exploite à Charny une agence immobilière,…