Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 29 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société TF1 est une des chaînes généralistes françaises. Elle propose une programmation familiale et événementielle qui va de l’information au divertissement, en…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 3 Arrêt du 22 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Würzburg Holding, société de droit luxembourgeois est notamment titulaire de la marque française n°1431934 « Marithe + François Girbaud » déposée en classe…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 11 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE M. Antoine B., qui exerce une activité de développement de sites internet et d’interfaces informatiques pour les entreprises au travers de la société Lance Requête dont il…
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Cour d'appel de Douai Chambre 1, section 1 Arrêt du 16 avril 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Kemenn ayant pour activité la programmation informatique, a été créée en 2004. Selon contrat à durée indéterminée du 4 juillet 2006 elle a embauché Monsieur…
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Cour de cassation Chambre civile 2 Arrêt du 12 avril 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2011), que la société Nouvelle du Journal de l'Humanité (la société) a mis en ligne, au courant du mois d'août…
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Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 3 mai 2012
Statuant sur le pourvoi formé par : La société eBay lnc, société de droit du Delaware et la société eBay International Ag, contre l’arrêt rendu le 3 septembre 2010 par la cour d’appel de…
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Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 3 mai 2012
Statuant sur le pourvoi formé par : La société eBay lnc, société de droit du Delaware et la société eBay International Ag, contre l’arrêt rendu le 3 septembre 2010 par la cour d’appel de…
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Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 3 mai 2012
Statuant sur le pourvoi formé par : La société eBay lnc, société de droit du Delaware et la société eBay International Ag, contre l’arrêt rendu le 3 septembre 2010 par la cour d’appel de…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 28 mars 2012
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Ethypharm industries à compter du 2 septembre 2002 en qualité de responsable planning, puis devenue responsable…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 4 avril 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l'article L. 2411-1, 13° du code du travail, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux…