Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 13 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Maceo a été immatriculée le 16 février 1996 et a pour principale activité la création, la fabrication et la distribution de vêtements de prêt à porter. Elle…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 12 Arrêt du 23 janvier 2012
PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention La société eBay International AG a été poursuivie devant le tribunal, sur citation à la requête du procureur de la République, pour avoir à…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation introductive d’instance des 1er et 2 février 2012 (16 pages), délivrée à l’initiative de M. Claude Guéant, pris en sa qualité de ministre de…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 7 Ordonnance du 08 février 2011
FAITS, CIRCONSTANCES ET PROCÉDURE Le 9 juillet 2009, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait transmettre a l'administration fiscale, des données…
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Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 31 janvier 2012
Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, contre…
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Tribunal de commerce de Toulon 2ème chambre Jugement du 23 novembre 2011
FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS Attendu que par acte en date du 17 décembre 2010 de la Selarl Doniol, huissier de justice à Claye Souilly (77410), la société Basket Store a assigné la société…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 30 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’appel interjeté le 24 avril 2006 par la société Google France, d’un jugement rendu le 9 mars 2006 par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 2ème…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 08 décembre 2011
PROCÉDURE Autorisées par ordonnance présidentielle du 7 octobre 2011, les sociétés Samsung Electronics Co. Ltd et Samsung Electronics France, licenciée de la première, ont fait assigner en…
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Cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section Arrêt du 1er décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Ordinateur Express a développé et distribué des logiciels éducatifs pour les ordinateurs personnels notamment pour l’apprentissage du clavier. Au moment des…
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Cour d'appel de Poitiers 1ère chambre civile Arrêt du 25 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Pour la modernisation et l'optimisation de la gestion de la relation avec ses sociétaires (grs), la Mutuelle Assurances des Instituteurs de France, ci-après désignée la Maif…