Jurisprudence : Responsabilité
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Pas d'accès frauduleux à un système non sécurisé : le prévenu est relaxé
Si le responsable d'un système d'information ne le sécurise pas contre les intrusions, le délit d'accès et de maintien frauduleux n'est pas constitué. Par un jugement du 23 avril 2013, le…
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H&M / Youtube Google : l'hébergeur n'a pas à apprécier le caractère diffamatoire d'un contenu
Le juge des référés du TGI de Paris explique dans une ordonnance du 4 avril 2013 en quoi Google et Youtube, en qualité d'hébergeur, ne sont pas fautifs de ne pas avoir retiré les contenus…
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Demanderjustice.com : validation du recours à un outil en ligne pour saisir un tribunal
La juridiction de proximité d'Antibes a validé l'intervention du site demanderjustice.com « en qualité de prestataire de service, [qui] met à la disposition de son client un outil technique…
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Suggestions diffamatoires : Google bénéficie de l'excuse de bonne foi
Par un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2011 qui avait fait bénéficier le directeur de la publication de…
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Commentaires de blog : le directeur de la publication condamné pour sa lenteur à réagir
La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait condamné le directeur de publication d'un blog pour n'avoir pas retiré promptement un commentaire litigieux posté par un internaute dont…
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Google ne communique pas les données d'identification sur requête : le juge des référés l'impose
Par une décision en référé du 1er février 2013, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Google Ireland de communiquer à un site victime de détournement de revenus publicitaires les…
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Adwords : la Cour de cassation remet en cause la responsabilité de Google pour concurrence déloyale
Par un arrêt du 29 janvier 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a invalidé la décision de la cour d'appel de Paris qui avait condamné Google, et l'annonceur, pour concurrence…
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Bouygues Télécom condamné pour avoir refusé de communiquer des données d'identification
Bouygues Télécom ne peut se retrancher derrière une impossibilité légale ou réglementaire à communiquer les données d'identification d'une personne à laquelle est attribuée une adresse IP.…
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Contrôle fiscal : communication licite des données d'identification des interlocuteurs téléphoniques
Dans un arrêt du 4 décembre 2012, la Cour de cassation a estimé que l'administration fiscale a pu valablement démontrer l'existence d'une fraude fiscale en utilisant les informations relatives aux…
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Google Suggest : le mot secte associé à un particulier n'est pas une injure
La 17ème chambre du TGI de Paris affine sa jurisprudence sur le caractère injurieux d'un terme associé au nom d'une personne physique par le programme Google Suggest, dans un jugement du 31 octobre…