Jurisprudence : Responsabilité
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Cassation : eBay n'est pas hébergeur
La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d'appel de Paris, dans sa jurisprudence du 3 septembre 2010, refusant à eBay le statut d'hébergeur. Dans les trois arrêts du 3 mai 2012, la…
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Un email collectif dénigrant un supérieur est un abus de la liberté d'expression
Dans un arrêt du 28 mars 2012, la Cour de cassation a estimé que la salarié qui a diffusé à l'ensemble des agents de sa direction un email dénigrant son supérieur hiérarchique, en tenant des…
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Protection des communications électroniques des salariés protégés
Pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un…
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Echec d'un développement d'un site internet et défaillances contractuelles
Quand un contrat de développement d'un site internet n'est pas précis et que le prestataire ne mesure pas l'ampleur de la tâche à accomplir, cela mène à l'échec. La société Uzik qui a rompu…
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Les avocats adhérents à e-Barreau présumés avoir consentis à l'usage de la communication électronique
Selon un arrêt du 5 mars 2012 de la cour d'appel de Bordeaux, l'avocat qui est adhérent à la plateforme e-Barreau est présumé avoir donné son consentement exprès à l'usage de la communication…
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Google condamné pour l'association du nom d'une société avec le mot « secte »
A nouveau, Google est condamné pour l'association d'un terme considéré comme injurieux par les juges et le nom d'une société opérée par son système Google Suggest. Cette fois-ci, c'est pour…
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Viagogo enjoint de supprimer l'accès aux ventes de billets de la salle Pleyel
Viagogo, la plate-forme de mise en relation de vendeurs ou d'acheteurs de billets de concerts, spectacles et autres manifestations vient, une nouvelle fois, d'être sanctionnée. Par une ordonnance de…
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eBay condamnée à 200 000 € d'amende pour recel de contrefaçons
L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 janvier 2012 confirme la condamnation exemplaire d'eBay International prononcée par le TGI de Fontainebleau pour recel de vente de contrefaçons, du fait de…
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Le ministre de l'Intérieur n'obtient le blocage que d'un seul site Copwatch sur 35
Copwatch, qui avait été bloqué par les fournisseurs d'accès en vertu d'un jugement du 14 octobre 2011 par le TGI de Paris, a resurgi de façon démultipliée. 35 sites ayant pour but de dénoncer…
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Annulation des perquisitions fiscales opérées sur la base des fichiers HSBC volés
Un fichier volé ne peut fonder une autorisation de perquisition fiscale, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012. « C'est à bon droit qu'après avoir constaté que des…