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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Contenus illicites

lundi 14 janvier 2008
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 02 avril 2007

Anpaa / Bacardi Martini France, Bacardi Martini Production

contenus illicites - publicité - référé - responsabilité

FAITS ET PROCEDURE

L’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (Anpaa) expose qu’elle a fait constater, les 14 et 15 mars 2007, que des publicités pour le whisky William Lawson’s sont diffusées sur les sites internet pubs tv, allocine.com, Culture-buzz, Culture buzz, tube.com, constituées de films de 45 secondes ;

qu’elle considère qu’elles sont illicites alors que le support internet n’est pas autorisé par l’article L.3323-2 du code de la santé publique ; que les films ne portent aucune mention sanitaire ; qu’ils excèdent par les situations mises en scène la délimitation du contenu publicitaire autorisé par la loi présentant une équipe de rugbymen (publicité William Lawson’s, Whisky Scottish rugby Haka), Sharon Stone et un écossais, viril (publicité Basic Instinct 2), des Horses Guard et un groupe d’écossais ;

Elle demande que soit fait interdiction aux sociétés Bacardi Martini France et Bacardi Martini Production de diffuser ces publicités sur tout support ; elle réclame la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure ;

Les défenderesses expliquent que la société Bacardi Martini Production produit des boissons alcoolisées ; que toutefois le whisky, écossais, William Lawson’s est fabriqué sur le territoire écossais par la société John Dewar & Sons Ltd ; qu’elle est étrangère au produit dont la publicité est querellée et demande à être placée hors de cause ; que la société Bacardi Martini France commercialise ce produit et est à ce titre à l’origine des publicités en sa faveur diffusées sur le territoire français ; qu’elle est toutefois étrangère aux publicités querellées ; que les campagnes publicitaires incriminées ont été réalisées pour des sociétés juridiquement distinctes, à destination des consommateurs beIges et portugais ;

Que les sites où elles sont diffusées, sites de blogs ou de buzz, présentant des informations mises en page par les internautes ou leurs organisateurs, sont des sites sur la publicité, qui collectent et présentent des publicités provenant du mode entier ;

La société Bacardi Martini France fait valoir que, pour être sanctionnée, il doit lui être imputé une faute, une participation à l’infraction reprochée ; que celles-ci doivent être évidentes s’agissant de constater l’existence d’un trouble manifestement illicite ; qu’elle n’est pas à l’origine des publicités incriminées, qu’elle est étrangère à leur diffusion ; que la demande est mal dirigée, qu’il appartenait à I’Anpaa d’agir contre les éditeurs ou leurs hébergeurs dans les termes de la loi du 20 juin 2004 ;

Que soucieuse du respect de la légalité et de l’image de la marque, elle est intervenue, et la société John Dewar & Sons Ltd, auprès de sites et a obtenu des sites Culture buzz, Allociné et Pubs tv le retrait des vidéos ;

Elles concluent à l’absence de troubles au jour de l’audience, au rejet de la demande et réclament la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

L’Anpaa remarque que l’accessibilité aux publicités litigieuses sur le territoire français constitue le trouble sur celui-ci, la loi française leur étant de ce fait applicable ; fait valoir que les dispositions de la loi du 20 juin 2004, modifiées par la loi du 5 mars 2007, ne lui permettaient pas d’agir contre les éditeurs ou les hébergeurs des sites ; relève que l’intervention de la société Bacardi Martini France démontre qu’elle se reconnaît une obligation de faire respecter les dispositions relatives à la publicité des boissons alcooliques concernant les produits qu’elle commercialise sur le territoire français ; conteste que le retrait des publicités soit effectif sur l’ensemble des sites qu’elle incrimine ;

Attendu que l’article L.3323-2 du Code de la santé publique définit les supports autorisés exclusivement à diffuser la propagande ou la publicité, en faveur des boissons alcooliques ; que leur énumération, limitative, ne comprend pas le réseau internet ; que la seule diffusion sur un site internet d’une publicité en faveur d’une boisson alcoolique constitue un trouble manifestement illicite ; que celui-ci peut s’aggraver du contenu des indications données sur le produit, de l’absence de message sanitaire ;

Attendu qu’une action, ou une abstention ne peut être sanctionnée que si elle est imputable à la personne à laquelle elle est reprochée ;

Qu’il n’est pas sérieusement contesté que les défenderesses soient étrangères à la création et la diffusion sur le réseau internet des publicités querellées ;

Que l’intervention de la société Bacardi Martini France auprès de sites internet paraît avoir procédé du souci d’une protection, largement conçue, du produit qu’elle diffuse ; que cette attitude ne peut emporter la reconnaissance, devant le juge des référés d’une obligation de s’opposer à ces diffusions, alors que son intérêt à agir à cette fin est matière à débat n’étant titulaire ni de la marque William Lawson’s, ni des droits d’auteurs des créations publicitaires en cause ;

Que la demande sera rejetée ; qu’il n’y a lieu à frais irrépétibles ;

DECISION

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

. Constatons que les sociétés Bacardi Martini France et Bacardi Martini Production sont étrangères à la diffusion illicite des publicités en faveur du whisky William Lawson’s diffusées sur des sites du réseau internet ; qu’elles n’ont pas qualité pour défendre ;
. Que la demande dirigée contre elle est irrecevable ;

. Laissons les dépens à la charge de l’Anpaa.

Le tribunal : M. Louis-Marie Raingeard de la Bletière

Avocats : Me Catherine Giaffreri, Me Eric Andrieu

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