Jurisprudence : Vie privée
-
Cour d'appel de Paris, pôle 4 - Ch. 10, arrêt du 20 février 2025
M. X. a été président de la section football du Racing club de France, situé à Colombes dans le département des Hauts-de-Seine (92) de décembre 2002 à août 2004 où il a démissionné. Par…
-
Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 2 février 2024
Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 février 2022, 9 mai 2023 et 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B. demande au Conseil d'Etat :…
-
Cour d'appel de Grenoble, 1ère ch. civile, arrêt du 19 décembre 2023
Dans le cadre de la réglementation Foreign Account Compliance Act (FATCA), un accord a été conclu le 14 novembre 2013, (dont la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 en a autorisé l'approbation)…
-
Tribunal administratif de Nice, ordonnance du 23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 et 22 novembre 2023 sous le numéro 2305692, l’association « La Ligue des droits de l’homme…
-
Tribunal administratif de Caen, ordonnance du 22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023 à 08h11 sous le n° 2303004, et un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 21 et 22 novembre 2023,…
-
Tribunal administratif de Lille, ordonnance du 29 novembre 2023
Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 2310103, par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la Ligue des droits de l’homme, le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Ch. - Presse-civile, jugement du 17 mai 2023
Vu l’assignation délivrée le 24 janvier 2022 à M. Y., à la requête de Mme X., laquelle, estimant qu’il a été porté atteinte à son droit à l’image à raison de la publication sans…
-
Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 8 mars 2023
La société Exane, la société Exane Derivatives, (...) ont formé le pourvoi n° N 21-12.492 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le…
-
Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 28 avril 2022
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 80, paragraphes 1 et 2, et de l’article 84, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et…
-
Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 5 avril 2022
Vu l'assignation en référé enrôlée sous le RG n°22/51558, délivrée le 21 décembre 2021, à la requête de Monsieur X., devant le juge des référés du tribunal de céans, soutenue oralement…