Jurisprudence : Vie privée
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Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 16 mars 2016
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 30 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 octobre et 18 décembre 2014, et les 6 mars et 27 juillet 2015 au…
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Cour de cassation, civile, chambre sociale, arrêt du 26 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Malmezat Prat désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace gestion Bordeaux…
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Cour d’appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, arrêt contradictoire du 21 janvier 2016
Vu le jugement rendu le 25 octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit belge Sud Presse, - condamné…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 8 janvier 2016
DÉBATS A l'audience du 24 novembre 2015, tenue publiquement, présidée par Fabienne Siredey-Garnier, Vice-Présidente, assistée de Géraldine Drai, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu…
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 8 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Loc Car Dream demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la…
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Cour d’Appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, arrêt du 15 décembre 2015
FAITS ET PROCEDURE La SAS Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie (ETAI) a une activité de presse et d’édition dans le domaine automobile. Elle commercialise notamment une revue…
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Tribunal de grande instance d'Annecy, Chambre correctionnelle, jugement correctionnel du 4 décembre 2015
Jugement correctionnel Entre : Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près du tribunal, PARTIES CIVILES : TEFAL, Messieurs A. D., L. P., T. H., G. D. et Prévenu M. C. Prévenu des chefs de :…
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Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère Chambre, jugement du 26 novembre 2015
JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Exposé du litige La SA…