Jurisprudence : Vie privée
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 novembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société PS…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 novembre 2015
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 372111, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 11 septembre 2013, le 15 mai 2014 et le 14 janvier 2015 au secrétariat du…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre – presse civile, jugement du 21 octobre 2015
DÉBATS A l’audience du 31 août 2015 tenue publiquement devant Marie Mongin et Marie-Hélène Masseron qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience et en ont rendu compte au…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème chambre, arrêt du 1er octobre 2015
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Articles 4, paragraphe 1, et 28, paragraphes…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre, Presse-civile, jugement du 7 octobre 2015
DÉBATS A l’audience du 29 juin 2015 tenue publiquement devant Marie Mongin, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal, conformément aux…
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Cour de justice de l’Union européenne, 3ème chambre, arrêt du 1er octobre 2015
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 124 TFUE ainsi que des articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24…
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Cour de justice de l’Union européenne, conclusions du 23 septembre 2015
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Yves Bot présentées le 23 septembre 2015 [[Langue originale: le français.]] [demande de décision préjudicielle formée par la Haute Cour de justice (High…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, arrêt du 6 octobre 2015
« Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Charte des droits fondamentaux de l’Union…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 21 septembre 2015
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 389815, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 avril et le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,…
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour…