Jurisprudence : Vie privée
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour…
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Tribunal d’instance de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
DÉCISION contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Août 2015 par Mme Kara Paraïso, Présidente, assistée de Mme Léa Dima, Greffier. EXPOSE DU LITIGE…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 27 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 juillet 2012, le 8 octobre 2012 et le 14 octobre 2013 au secrétariat…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 27 juillet 2015
DÉBATS A l’audience du 16 Juin 2015, tenue publiquement, présidée par Fabienne Siredey-Garnier, Vice-Présidente, assistée de Christine-Marie Chollet, Greffier, Nous, Président, Vu…
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Tribunal de grande instance de Nanterre, pôle civil - 1ère chambre, jugement du 25 Juin 2015
JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Selon un…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 7, arrêt du 24 juin 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/06595 ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 11 mai 2015
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février, 20 mai et 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 24 mars 2015
A.S. Prévenue du chef de : USURPATION DE L'IDENTITE D'UN TIERS OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER EN VUE DE TROUBLER SA TRANQUILLITE OU CELLE D'AUTRUI OU DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, arrêt du 23 mars 2015
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 353717, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 octobre 2011, 30 janvier 2012, 24 septembre…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, arrêt du 23 mars 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mars et le 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Groupe…