Jurisprudence : Vie privée
-
Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch., 1ère sec., jugement du 2 mars 2017
Madame X., née le ..., demeurant à E. (95) indique avoir constaté le 10 novembre 2016 qu'un tiers identifié dans la base Whois comme étant madame Y. née le ... demeurant à P. avait enregistré…
-
Conseil d’État, 10ème ch., décision du 24 février 2017
1° Sous le numéro 391000, par une requête, enregistrée le 15 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme G...C...demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de…
-
Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 8 février 2017
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 23 septembre et 16 décembre 2015, 21 octobre et 8 décembre 2016 et 12 janvier 2017 au…
-
Tribunal de Grande Instance de Montpellier, ch. corr. - audience collégiale, jugement du 15 novembre 2016
A l'appel de la cause, le président a constaté la présence et l'identité de Monsieur X. a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Le président a instruit l'affaire, interrogé le…
-
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 21 décembre 2016
Dans les affaires jointes C‑203/15 et C‑698/15, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Kammarrätten i Stockholm (cour…
-
Cour d'appel de Chambery, arrêt du 16 novembre 2016
Madame X. des chefs de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement, entre le 01/10/2013 et le 31/12/2013, à Annecy, infraction prévue par l'article…
-
Cour de cassation, 1ère ch. civ., arrêt du 3 novembre 2016
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés Groupe logisneuf, C.Invest et European Soft, appartenant toutes trois au groupe Logisneuf, ont constaté la connexion, sur leur réseau…
-
Cour d’appel de Paris, pôle 6, ch. 2, arrêt du 29 septembre 2016
Arrêt, contradictoire, rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de…
-
Tribunal administratif de Montpellier, ordonnance de référé du 14 septembre 2016
Par un déféré enregistré le 19 août 2016 et un mémoire enregistré le 6 septembre 2016, le préfet de l’Hérault demande au tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L.…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 19 octobre 2016
Dans l’affaire C‑582/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par…