Jurisprudence : Vie privée
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Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, décision du 28 septembre 2016
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril et le 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Théâtre national de Bretagne demande au…
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Tribunal de grande instance de Meaux, ordonnance de référé du 10 août 2016
Après avoir entendu les avocats des parties à l'audience du 27 juillet 2016, EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée France Sécurité a pour activité la distribution d'équipements…
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Cour d’appel de Versailles, 1ère ch., 1ère section, ordonnance d’incident du 16 juin 2016
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 avril 2015 ayant, notamment : - condamné la société Purestyle à payer à M. X. une indemnité de 8.000 euros en réparation de…
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Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère ch., jugement du 2 avril 2015
JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Par acte…
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Conseil d'État, 10ème et 9ème ch., décision du 13 juin 2016
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 373063, par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2013, 18 avril 2014 et 29 avril 2016 au…
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Conseil d'État, 10ème et 9ème ch., décision du 13 juin 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril, 19 juin 2014 et 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 13 mai 2016
DÉBATS A l'audience du 08 avril 2016, tenue publiquement, présidée par Marc Pinturault, Juge, assisté de Christine-Marie Chollet, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 8 juin 2016
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1310919/6-2 du 9 décembre 2014, enregistré le 16 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la 2ème chambre de la 6ème section…
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Cour de cassation, Ch. civ. 1, arrêt du 12 mai 2016
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2014), que, par acte du 27 octobre 2010, MM.…
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Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 17 mars 2016
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2015), que M. A..., avocat, a fait l'objet d'une poursuite disciplinaire…