Jurisprudence : Vie privée
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Cour de cassation, civile, chambre sociale, arrêt du 31 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Maguin à compter du 12 décembre 2005 en qualité de…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre - presse civile, jugement du 17 décembre 2014
DÉBATS A l'audience du 5 novembre 2014 tenue publiquement JUGEMENT Mis à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l'assignation délivrée à la requête de J. P., par acte en date…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 23 mars 2015
EXPOSE DU LITIGE La SAS 20 Minutes France, éditeur du quotidien" 20 Minutes" et du site internet accessible à l'adresse "www.20minutes.fr", a publié le 7 avril 2011 sur ce site un article intitulé…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 11 mars 2015
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2013 et 21 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Election…
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Cour d'appel de Paris, pôle 6 – 1ère chambre, arrêt du 24 février 2015
Arrêt prononcé publiquement le mardi 24 février 2015, par le Pôle 6- Chambre 1 des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris- du 20 septembre 2013, (P…
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Cour d'appel d'Aix en Provence, 17eme chambre, arrêt au fond du 13 janvier 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE - section AD- en date du 30 Octobre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 1 0/2106.…
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, arrêt du 10 février 2015
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Newedge Group (la société Newedge) et la société GFI Securities Ltd (la société GFI) ont l'une et l'autre pour…
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Tribunal de grande Instance de Paris, ordonnance de de référé du 19 décembre 2014
DÉBATS A l’audience du 08 Décembre 2014, tenue publiquement, présidée par Magali Bouvier, Juge, assistée de Christine-Marie Chollet, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties…
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Tribunal de grande Instance de Paris, ordonnance de de référé du 24 novembre 2014
EXPOSE DU LITIGE Mme Marie-France M. expose avoir constaté au cours du mois de mai 2014 que la formulation d’une requête portant sur son nom dans le moteur de recherche Google (Google Search) fait…
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Cour de justice de l’Union européenne, quatrième chambre, arrêt du 11 décembre 2014
«Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques – Traitement des données à caractère personnel – Notion d’‘exercice d’activités exclusivement…