Jurisprudence : Vie privée
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 19 novembre 2014
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 2013), que M. X..., né le 9 août 1940 à Fleury (Manche), a été baptisé deux jours plus tard ; qu'après avoir obtenu, en 2001, que…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 1er octobre 2014
DISCUSSION Vu l’assignation en référé à heure indiquée délivrée les 18 août 2014, 19 août 2014, 20 août 2014, 19 août 2014, à la société Métropole Télévision M6, à la société TV…
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Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 octobre 2014
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 26 mars 2013), que M. X..., engagé le 12 novembre 2009 par la société Elb Multimédia, a été licencié pour faute grave le 31 mai 2010 en…
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Conseil constitutionnel, décision du 19 septembre 2014
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3450 du 17 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la…
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Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 8 octobre 2014
Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 22 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et 9 du code civil ; DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été…
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Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé du 16 septembre 2014
FAITS Exposant qu'ils avaient été victimes d'une diffamation par voie électronique dont l'auteur avait été condamné par le tribunal correctionnel le 13 mars 2014, soutenant que, dans le moteur…
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Cour européenne des droits de l'homme 5ème section, arrêt du 18 septembre 2014
PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 21010/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. François X. (« le requérant »),…
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Cour de justice de l'union européenne Arrêt du 6 novembre 2003
«Directive 95/46/CE - Champ d'application - Publication des données à caractère personnel sur Internet - Lieu de la publication - Notion de transfert de données à caractère personnel vers des…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 17 juillet 2014
DISCUSSION Attendu que Mme M., qui dispose de deux comptes bancaires ouverts auprès de la société LCL, nous demande, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile et de la loi n°…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 2 juillet 2014
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2013), rendu après cassation (1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-23. 606), que les 14, 16, 17 et 21 juin 2010, le site…