Jurisprudence : Vie privée
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 19 juin 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 16 mai 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l’article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu’en…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 16 mai 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de technico-commercial en 1999…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 23 avril 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ;…
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Cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, section A Arrêt du 15 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Mme Nathalie G. a été engagée à contrat à durée indéterminé par la société NTS 2000, appartenant au groupe Hamel, en qualité de juriste coefficient 275, catégorie Etam…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 février 2013
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que Madame X... a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 12 février 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail : Attendu selon l’arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 juillet 2006 en qualité…
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Cour d'appel de Poitiers Chambre sociale Arrêt du 16 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Le 20 octobre 2009, Mme T. a saisi le conseil de prud’hommes de Poitiers pour voir reconnaître qu’elle avait été embauchée début juillet 2009, en qualité de vendeuse, par…
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Conseil d'Etat Décision du 12 décembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société Election Europe, représentée par son gérant en exercice ; la…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée devant nous accordée le 16 août 2012 à Virginie G. ; Vu l’assignation qu’en suite de cette autorisation et…