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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Vie privée

jeudi 27 décembre 2012
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 22 novembre 2012

Brahim Z. / Cerise Media

atteinte - cession - droit à l'image - image - interdiction - loi 1881 - prescription - responsabilité - site internet

FAITS ET PROCÉDURE

Le 6 mars 2012, Brahim Z. a fait constater par Maître Griffon, huissier de justice à Colombes, la présence sur le site internet www.news-de-stars.com d’un article intitulé “Madonna : Brahim l‘a demandée en mariage ! ».

Cet article indique notamment que “le compagnon de la chanteuse, Brahim Z., a demandé la main de la star il y a trois semaines dans un centre de la Kabbale, à New York selon des informations publiées par le Mail On Sunday, Madonna aurait été très surprise par cette demande et n‘aurait toujours pas donné sa réponse !”.

Estimant que cette publication a porté atteinte à sa vie privée, Brahim Z. a fait assigner la société par actions simplifiée Cerise Media, éditrice de ce site internet, devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 12 mars 2012.

Brahim Z. avait par ailleurs fait constater le 8 juin 2011 la publication sur le même site internet d’un article intitulé “Madonna remet le couvert avec Brahim Z.”, évoquant la reprise de leur relation sentimentale après une séparation.

Par dernières conclusions du 27 septembre 2012, Brahim Z. demande au tribunal de débouter la société Cerise Media de sa demande de nullité de l’assignation, de la condamner au paiement de 12 000 € de dommages et intérêts pour chaque article publié, 3500 € au titre des frais irrépétibles et de lui faire interdiction de céder, diffuser, commercialiser ou reproduire la photographie montrant Brahim Z.

Aux termes de conclusions du 4 octobre 2012, la société Cerise Media demande au tribunal de constater la nullité de l’acte introductif d’instance.

A titre subsidiaire, elle sollicite le rejet des demandes adverses et la condamnation de Brahim Z. au paiement de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre plus subsidiaire, elle demande au tribunal d’évaluer le préjudice du demandeur à 1 € et de dire que les sommes retenues par l’huissier en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2011 devront être supportées par le débiteur en sus des frais irrépétibles.

DISCUSSION

Sur la demande d’annulation de l’assignation

La société Cerise Media reproche à Brahim Z. de ne s’être pas conformé aux exigences formelles de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, et d’avoir fait délivrer l’assignation introductive d’instance alors que son action était déjà prescrite au regard des dispositions de cette loi.

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés que sur le fondement de cette loi.

Il est cependant constant que Brahim Z. ne reproche à la société Cerise Media aucune infraction prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881, mais une atteinte à ses droits de la personnalité, dont l’action trouve son fondement dans les dispositions de l’article 9 du code civil, même en présence d’un article de presse.

La société Cerise Media ne sollicite par ailleurs aucune requalification des faits qualifiés d’atteintes aux droits de la personne en infraction de presse.

Brahim Z. n’était donc pas tenu de respecter le formalisme édicté par la loi du 29 juillet 1881 et son action n’est pas prescrite au regard des délais imposés par cette loi. La demande d’annulation de l’assignation sera rejetée.

Sur l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image

Les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelle que soit sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir, le respect de sa vie privée et de son image.

L’article 10 de cette convention garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans la limite du respect des droits d’autrui.

La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public, d’une part, aux éléments relevant de la vie officielle des personnes publiques et, d’autre part, aux informations et images personnelles livrées avec l’autorisation des intéressés ou justifiées par une actualité d’intérêt général.

Dans l’article dont la publication a été constatée le 8 juin 2011, la société Cerise Media relate la reprise de la relation amoureuse unissant Brahim Z. et Madonna, après une séparation. Ces éléments de vie sentimentale sont dépourvus de tout lien avec les activités publiques de ces deux personnes. Brahim Z. ne les ayant pas rendus publics avant la publication de l’article, la société Cerise Media a porté atteinte à sa vie privée, quelle que soit la tonalité de l’article.

La photographie illustrant l’article montre manifestement le demandeur dans un restaurant, au cours d’activités privées dont la photographie rend par conséquent compte. Ce faisant, sa publication emporte atteinte à sa vie privée, ainsi qu’à son droit à l’image, s’agissant d’un cliché reproduit sans son autorisation.

L’article dont la publication a été constatée le 6 mars 2012 s’immisce également dans la vie sentimentale du demandeur en indiquant qu’il aurait demandé Madonna en mariage. Si le mariage en lui-même constitue un acte soumis à publicité, un projet de mariage relève de la sphère protégée de la vie privée jusqu’à son annonce par les intéressés ou la publication des bans.

La société Cerise Media a donc porté atteinte à la vie privée de Brahim Z. en publiant cet article.

Sur le préjudice

La seule constatation de l’atteinte au respect dû à la vie privée et à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le montant en étant souverainement apprécié par le juge du fond en fonction du contenu de la publication, de sa diffusion en France et le cas échéant des éléments librement débattus par les parties.

Les deux articles poursuivis rendent compte d’éléments significatifs de la vie sentimentale de Brahim Z., s’agissant de la séparation et de la reprise d’une relation sentimentale, puis de sa demande en mariage supposée.

Ces publications sont intervenues malgré l’attachement du demandeur à voir respecter ses droits de la personnalité, comme en attestent les procédures judiciaires qu’il a engagées.

Les articles litigieux ont été cependant retirés du site internet dès réception de l’assignation.

Ils n’ont été lus que par 6300 lecteurs environ, à l’occasion de 6500 visites, même si leurs titres ont pu bénéficier d’une large publicité, du fait de leur diffusion sur des portails internet.

Brahim Z. justifie ainsi d’un préjudice moral qui sera justement réparé par la condamnation de la société Cerise Media au paiement de 1500 € de dommages et intérêts par article, soit une somme totale de 3000 €

Il sera par ailleurs fait droit, dans les termes du dispositif, à la demande d’interdiction de céder, diffuser, commercialiser ou reproduire la photographie montrant le demandeur, s’agissant d’un cliché intrinsèquement attentatoire à ses droits de la personnalité.

Sur les autres demandes

La société Cerise Media, partie perdante, sera condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître Vincent Tolédano, ainsi qu’au paiement de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire, nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.

DÉCISION

Par ces motifs :

. Rejette l’exception d’annulation de l’assignation soulevée par la société par actions simplifiée Cerise Media,

. Condamne la société par actions simplifiée Cerise Media à payer 3000 € à Brahim Z. en indemnisation de son préjudice moral,

. Fait interdiction à la société par actions simplifiée Cerise Media de céder, diffuser, commercialiser ou reproduire la photographie montrant Brahim Z., publiée le 6 juin 2011 sur le site internet www.news-de-stars.com en illustration d’un article intitulé “Madonna remet le couvert avec Brahim Z.”, sous astreinte de 1500 € par infraction constatée à compter de la signification de ce jugement,

. Se réserve la liquidation éventuelle des astreintes,

. Condamne la société par actions simplifiée Cerise Media aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Vincent Tolédano,

. Condamne la société par actions simplifiée Cerise Media à payer 2000 € à Brahim Z. sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

. Déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes,

. Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

Le tribunal : Mme Gwenaël Cougard (vice présidente), Marie-Odile Devillers (vice présidente), Benoit Chamouard (juge)

Avocats : Me Vincent Tolédano, Me Nicolas Courtier

 
 

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