Jurisprudence : Vie privée
-
Conseil d'Etat Ordonnance du 7 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la société Google Inc., dont le siège social est aux…
-
Cour administrative d’appel de Paris 7ème chambre Décision du 20 décembre 2013
Vu le recours, enregistré le 30 août 2012, présenté par le ministre de l’intérieur, qui demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1019733 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal…
-
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt 18 décembre 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé le 2 novembre 1995 en qualité de technicien maintenance par…
-
Cour de cassation chambre criminelle Arrêt du 14 novembre 2013
Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurauchan, la société Auchan France, contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris, en date du 28 juin 2011, qui a…
-
Cour de justice de l'Union européenne 3ème chambre Arrêt du 7 novembre 2013
DISCUSSION 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, paragraphe 1, sous d) et g), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24…
-
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 13 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée le 8 octobre 2012, et les dernières conclusions régulièrement signifiées le 2 août 2013, par lesquelles Thierry C., en raison de la publication…
-
Conseil d’État 10ème sous-section Décision du lundi 4 novembre 2013
PROCÉDURE Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, par une requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 16 avril 2012 : 1°) d’annuler…
-
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 22 octobre 2013
Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1re section, en date du 28 février 2013, qui, dans…
-
Cour d'appel de Lyon Chambre sociale A Arrêt du 13 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE John X. a été engagé par la société d’exploitation du périphérique de Lyon (la société Y.) en qualité d’agent de sécurité/viabilité débutant employé…
-
Cour d'appel de Pau Chambre sociale Arrêt du 13 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Madame Catherine Y. est engagée par la société X. par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2001 en qualité de Chargée de Recrutement. Après…