Jurisprudence : Jurisprudences
-
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 octobre 2012
Statuant sur le pourvoi formé par : M. Salvatore X..., M. Patrick Y..., Mme Nathalie A..., M. Jean-Michel B..., Mme Marie-Jeanne C..., M. Laurent D..., M. Vincent E..., M. Mauro F..., parties…
-
Cour de cassation Assemblée plénière Arrêt du 15 février 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 février 2011), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 avril 2010, pourvoi n° 09.14-399), que Mme Y... a fait…
-
Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 1er février 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Uptoten nous expose pour l’essentiel qu’elle a pour activité l’exploitation de produits ludo-éducatifs pour les enfants et qu’elle exploite les sites…
-
Conseil d'Etat Ordonnance du 14 février 2013
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. L. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°)…
-
Cour de cassation Chambre civile 2 Arrêt du 17 janvier 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Colombes, 4 janvier 2010), que M. X... a souscrit le 8 octobre 2009 par…
-
Cour de cassation Chambre civile 2 Arrêt 17 janvier 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Vu l’article L. 112-2-1 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte d’ordre public, que le droit de renonciation ouvert à toute…
-
Cour d'appel de Pau Chambre correctionnelle Arrêt du 29 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Le tribunal correctionnel de Pau a été saisi en vertu d’une citation directe de la société Blédina. Il est fait grief à A. Suzanne : - d’avoir entre le 13 avril et le 29…
-
Cour de cassation Arrêt du 29 janvier 2013
Statuant sur le pourvoi n° R 11-21.011 formé par la société Solutions, nom commercial Home Ciné solutions contre un arrêt rendu le 11 mai 2011 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre…
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 5-7 Arrêt du 31 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence et ci-après le Conseil ou l’Autorité) s’est, le 27 juin 2006, saisi d’office de pratiques mises en…
-
Tribunal de grande instance de Paris Chambre des Requêtes Ordonnance du 30 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Icare est une société qui gère des noms de domaines pour le compte de ses clients. Elle a eu recours aux services de la société Gandi, un intermédiaire technique…