Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Pau Chambre correctionnelle Arrêt du 29 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Le tribunal correctionnel de Pau a été saisi en vertu d’une citation directe de la société Blédina. Il est fait grief à A. Suzanne : - d’avoir entre le 13 avril et le 29…
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Cour de cassation Arrêt du 29 janvier 2013
Statuant sur le pourvoi n° R 11-21.011 formé par la société Solutions, nom commercial Home Ciné solutions contre un arrêt rendu le 11 mai 2011 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 5-7 Arrêt du 31 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence et ci-après le Conseil ou l’Autorité) s’est, le 27 juin 2006, saisi d’office de pratiques mises en…
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Tribunal de grande instance de Paris Chambre des Requêtes Ordonnance du 30 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Icare est une société qui gère des noms de domaines pour le compte de ses clients. Elle a eu recours aux services de la société Gandi, un intermédiaire technique…
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Tribunal administratif de Poitiers 2ème chambre Jugement du 31 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 26 août 2010 sous le n° 1002347, présentée pour la société anonyme Notrefamille.com, représentée par son président-directeur-général et…
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Conseil d'Etat Décision du 26 novembre 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par le président de…
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Conseil d'Etat Décision du 12 décembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société Election Europe, représentée par son gérant en exercice ; la…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 24 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation en référé à heure indiquée délivrée le 29 novembre 2012 à la société Twitter Inc., à la requête des associations L’Union des étudiants juifs de…
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Tribunal de grande instance de Dunkerque Jugement du 20 juillet 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier du 21 février 2012, la société Meetools a fait assigner Monsieur H. devant le tribunal de grande instance de Dunkerque afin de faire reconnaître des actes…
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Tribunal de grande instance de Bordeaux 1ère chambre civile Jugement du 15 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Se plaignant de la reproduction sans son autorisation de ses marques via le service de référencement GoogleAdWords, la société Erco & Gener a, par acte d’huissier du 21…