Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal administratif de Poitiers 2ème chambre Jugement du 31 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 26 août 2010 sous le n° 1002347, présentée pour la société anonyme Notrefamille.com, représentée par son président-directeur-général et…
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Conseil d'Etat Décision du 26 novembre 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par le président de…
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Conseil d'Etat Décision du 12 décembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société Election Europe, représentée par son gérant en exercice ; la…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 24 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation en référé à heure indiquée délivrée le 29 novembre 2012 à la société Twitter Inc., à la requête des associations L’Union des étudiants juifs de…
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Tribunal de grande instance de Dunkerque Jugement du 20 juillet 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier du 21 février 2012, la société Meetools a fait assigner Monsieur H. devant le tribunal de grande instance de Dunkerque afin de faire reconnaître des actes…
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Tribunal de grande instance de Bordeaux 1ère chambre civile Jugement du 15 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Se plaignant de la reproduction sans son autorisation de ses marques via le service de référencement GoogleAdWords, la société Erco & Gener a, par acte d’huissier du 21…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée devant nous accordée le 16 août 2012 à Virginie G. ; Vu l’assignation qu’en suite de cette autorisation et…
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Conseil constitutionnel Décision du 15 janvier 2013
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1292 du 17 octobre 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 17 octobre 2012
DISCUSSION Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Swisslife prévoyance et santé qui est une société d’assurance a confié à la société Vital assurances une mission de courtage de ses produits et services…