Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Jugement du 31 janvier 2013
PROCÉDURE Par exploits d’huissier en date des 28 novembre et 7 décembre 2011 délivrés à la requête du procureur de la République les prévenus ont été cités devant ce tribunal (17ème…
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Cour de justice de l'union européenne 4ème chambre Arrêt du 7 mars 2013
«Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Diffusion par un tiers au moyen d’internet des émissions de radiodiffuseurs de télévision commerciaux – ‘Live streaming’ –…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 12 février 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail : Attendu selon l’arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 juillet 2006 en qualité…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 27 février 2013
DISCUSSION Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties. Considérant qu’il…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 1er février 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Delahaye développe depuis l’année 2003 une activité éditoriale dans le secteur des ouvrages pour la jeunesse et notamment ceux ayant trait au scoutisme ; Le 11…
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Cour d'appel de Poitiers Chambre sociale Arrêt du 16 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Le 20 octobre 2009, Mme T. a saisi le conseil de prud’hommes de Poitiers pour voir reconnaître qu’elle avait été embauchée début juillet 2009, en qualité de vendeuse, par…
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 19 février 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en ses six branches Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2011), que prétendant que la société Exlinea aux droits de laquelle vient la…
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 19 février 2013
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre B., contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Google Inc., à…
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Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 19 mai 2010, M. B. a assigné devant le tribunal civil de Paris (TGI Chambre de la presse) M. S. et les personnes morales Google France et Google Incorporated au visa…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 octobre 2012
Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2011, qui, pour provocation à la discrimination,…