Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du18 décembre 2012
DISCUSSION Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces produites, que, le 8 décembre 2010, le juge des libertés et de la détention du…
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Cour d'appel d'Orléans Arrêt du 13 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE L’administration fiscale qui suspectait la société de droit luxembourgeois Amazon EU de disposer sur le territoire français d’un “centre décisionnel” à partir duquel…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 22 novembre 2012
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS Makram H., exploitant de l’établissement de formation “Ascur” exerce depuis 1993 la profession de formateur en matière de sécurité routière, en…
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Tribunal de commerce de Nanterre Ordonnance de référé 13 mars 2013
PROCÉDURE Par acte d’huissier de justice en date du 13 Février 2013, les sociétés TS3 et Nous assigne la société Yamson Event et nous demandent de : Vu l’article 313-6-2 du code pénal, Vu…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Jugement du 31 janvier 2013
PROCÉDURE Par exploits d’huissier en date des 28 novembre et 7 décembre 2011 délivrés à la requête du procureur de la République les prévenus ont été cités devant ce tribunal (17ème…
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Cour de justice de l'union européenne 4ème chambre Arrêt du 7 mars 2013
«Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Diffusion par un tiers au moyen d’internet des émissions de radiodiffuseurs de télévision commerciaux – ‘Live streaming’ –…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 12 février 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail : Attendu selon l’arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 juillet 2006 en qualité…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 27 février 2013
DISCUSSION Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties. Considérant qu’il…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 1er février 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Delahaye développe depuis l’année 2003 une activité éditoriale dans le secteur des ouvrages pour la jeunesse et notamment ceux ayant trait au scoutisme ; Le 11…
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Cour d'appel de Poitiers Chambre sociale Arrêt du 16 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Le 20 octobre 2009, Mme T. a saisi le conseil de prud’hommes de Poitiers pour voir reconnaître qu’elle avait été embauchée début juillet 2009, en qualité de vendeuse, par…