Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 20 décembre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité Paris 4e, 18 novembre 2010), que, le 29 mai 2010, Mme X... a acheté auprès de la société Bazar de…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 décembre 2012
DISCUSSION Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d’appel (Chambéry, 22 novembre 2011),…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 31 octobre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation à jour fixe qu’Antonino M. a fait délivrer, par acte en date du 7 juin 2012, remis aux défendeurs résidant aux Etats-Unis le 15 juin suivant, après y…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 20 décembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur X. et Madame Y. passionnés d’aéronautique, se sont inscrits sur le site internet accessible à l’adresse d'un site internet consacré à l’avion Concorde. Ils y…
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Tribunal de grande instance de Bordeaux 1ère chambre civile Jugement du 25 septembre 2012
FAITS ET PRÉTENTION Vu l’assignation délivrée le 15/11/2010 par la société Panosol ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 08/11/2011 par la société Panosol ; Vu les conclusions…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 7 décembre 2012
FAITS La société Caldigit est une entreprise américaine fabricant et commercialisant des produits informatiques par l'intermédiaire de son site internet. La société Oocast (exploitant sous le…
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Juridiction de proximité de Nogent sur Marne Jugement du 12 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration au greffe en date du 9 mars 2012, M. Sébastien R. a demandé la convocation de la société Free « Mobile» aux fins de la voir condamnée à payer la somme de…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 6 novembre 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Référencement.com (la société R.com), en vue de développer le logiciel “Holosfind” qu’elle a créé, a conclu avec la…
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 22 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Le 6 mars 2012, Brahim Z. a fait constater par Maître Griffon, huissier de justice à Colombes, la présence sur le site internet www.news-de-stars.com d’un article intitulé…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 décembre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2011), que la société Pewterpassion.com, spécialisée dans la promotion et la vente sur internet des produits…