Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Bordeaux 1ère chambre civile Jugement du 15 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Se plaignant de la reproduction sans son autorisation de ses marques via le service de référencement GoogleAdWords, la société Erco & Gener a, par acte d’huissier du 21…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée devant nous accordée le 16 août 2012 à Virginie G. ; Vu l’assignation qu’en suite de cette autorisation et…
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Conseil constitutionnel Décision du 15 janvier 2013
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1292 du 17 octobre 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 17 octobre 2012
DISCUSSION Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Swisslife prévoyance et santé qui est une société d’assurance a confié à la société Vital assurances une mission de courtage de ses produits et services…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 20 décembre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité Paris 4e, 18 novembre 2010), que, le 29 mai 2010, Mme X... a acheté auprès de la société Bazar de…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 décembre 2012
DISCUSSION Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d’appel (Chambéry, 22 novembre 2011),…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 31 octobre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation à jour fixe qu’Antonino M. a fait délivrer, par acte en date du 7 juin 2012, remis aux défendeurs résidant aux Etats-Unis le 15 juin suivant, après y…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 20 décembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur X. et Madame Y. passionnés d’aéronautique, se sont inscrits sur le site internet accessible à l’adresse d'un site internet consacré à l’avion Concorde. Ils y…
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Tribunal de grande instance de Bordeaux 1ère chambre civile Jugement du 25 septembre 2012
FAITS ET PRÉTENTION Vu l’assignation délivrée le 15/11/2010 par la société Panosol ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 08/11/2011 par la société Panosol ; Vu les conclusions…