Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance Nanterre 1ère chambre Jugement du 02 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE L’institut National des Arts Divinatoires (ci-après Inad) est une association qui, aux termes de ses statuts établis le 15 novembre 1999, a pour objet essentiellement…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 30 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société de droit allemand Dream Property est spécialisée dans la commercialisation de démodulateurs/décodeurs satellite, TNT et câble. A ce titre, elle commercialise…
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Cour d'appel de Pau 1ère chambre Arrêt du 23 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration au greffe en date du 25 juin 2010 M. Sébastien R. a saisi la juridiction de proximité de Bayonne d’un litige l’opposant à Facebook Inc afin d’obtenir…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 24 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société GFK Retail and Technology (ci-après la société GFK) est propriétaire d’une base de données dite “Encodex” portant sur plusieurs millions de produits de…
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Juridiction de proximité de Saint Denis Jugement du 10 janvier 2012
FAITS Le 9 décembre 2009, Monsieur Aurélien M. a acquis un ordinateur de marque Samsung modèle NC 10 X10V dans une grande surface Auchan à Valence pour un montant total de 299,25 € ;…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 04 avril 2012
Vu le jugement contradictoire du 11 décembre 2009 rendu par le tribunal de commerce de Paris, Vu l’appel interjeté le 15 janvier 2010 par le Groupement des Brocanteurs de Saleya dit GBS et le…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 29 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation que Jean-Charles J. a fait délivrer le 22 mars 2010 à Luciano A. aux termes de laquelle il demande au tribunal, sur le fondement des articles 29 alinéa 1er et…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 16 février 2012
Copie de travail PROCÉDURE Par acte d’huissier en date des 1er et 15 février 2011, Marion (dite Marine) L. P. a fait citer devant ce tribunal Octave K., Christelle B. et la société VSD pour y…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 2 mars 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur Nicola F. est titulaire : - de la marque communautaire semi-figurative "PhytoQuant l'énergie par les plantes" déposée le 9 mars 2006 et enregistrée le 20…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Moralotop a pour objet l’élaboration et l’exploitation d’une application sur internet de “coaching”, psychologie et santé. Par contrat du 19 avril 2008,…