Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 16 février 2012
Copie de travail PROCÉDURE Par acte d’huissier en date des 1er et 15 février 2011, Marion (dite Marine) L. P. a fait citer devant ce tribunal Octave K., Christelle B. et la société VSD pour y…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 2 mars 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur Nicola F. est titulaire : - de la marque communautaire semi-figurative "PhytoQuant l'énergie par les plantes" déposée le 9 mars 2006 et enregistrée le 20…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Moralotop a pour objet l’élaboration et l’exploitation d’une application sur internet de “coaching”, psychologie et santé. Par contrat du 19 avril 2008,…
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Cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile A Arrêt du 22 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE M. D.-V., titulaire d’une marque française “Rentabiliweb”, et la société SVI Gestion, licenciée de cette marque, devenue par la suite la société Rentabiliweb Europe,…
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Cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, section A Arrêt du 5 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration en date du 26 juillet 2011, la SCI Y… a relevé appel d’un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 1er juin 2011 qui l’a déboutée de…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 4 janvier 2012
Vu l'appel relevé par la société ingess Ingénierie et Gestion du jugement du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 3ème section, n° de RG : 08/15550), rendu le 13 janvier 2010 ; …
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 15 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation en référé d'heure à heure délivrée le janvier 2012 par Madame Diana Z. à la société de droit américain Google Inc. -après autorisation donnée selon…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 8 avril 2011
FAITS ET PROCÉDURE Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 24/01/2011, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la société…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 2 mars 2010
FAITS Le Groupe Rivalis est composé de la société BM Est France, ci-après BM Est France et de la holding Groupe Rivalis, ci-après Groupe Rivalis. Il est un réseau spécialisé dans l’aide à…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 15 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation à jour fixe que la société en nom collectif Kriss Laure a fait délivrer, par acte en date du 4 mai 2011, après y avoir été autorisée par décision prise…