Jurisprudence : Jurisprudences
-
Juridiction de proximité de Saint Denis Jugement du 10 janvier 2012
FAITS Le 9 décembre 2009, Monsieur Aurélien M. a acquis un ordinateur de marque Samsung modèle NC 10 X10V dans une grande surface Auchan à Valence pour un montant total de 299,25 € ;…
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 04 avril 2012
Vu le jugement contradictoire du 11 décembre 2009 rendu par le tribunal de commerce de Paris, Vu l’appel interjeté le 15 janvier 2010 par le Groupement des Brocanteurs de Saleya dit GBS et le…
-
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 29 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation que Jean-Charles J. a fait délivrer le 22 mars 2010 à Luciano A. aux termes de laquelle il demande au tribunal, sur le fondement des articles 29 alinéa 1er et…
-
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 16 février 2012
Copie de travail PROCÉDURE Par acte d’huissier en date des 1er et 15 février 2011, Marion (dite Marine) L. P. a fait citer devant ce tribunal Octave K., Christelle B. et la société VSD pour y…
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 2 mars 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur Nicola F. est titulaire : - de la marque communautaire semi-figurative "PhytoQuant l'énergie par les plantes" déposée le 9 mars 2006 et enregistrée le 20…
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Moralotop a pour objet l’élaboration et l’exploitation d’une application sur internet de “coaching”, psychologie et santé. Par contrat du 19 avril 2008,…
-
Cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile A Arrêt du 22 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE M. D.-V., titulaire d’une marque française “Rentabiliweb”, et la société SVI Gestion, licenciée de cette marque, devenue par la suite la société Rentabiliweb Europe,…
-
Cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, section A Arrêt du 5 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration en date du 26 juillet 2011, la SCI Y… a relevé appel d’un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 1er juin 2011 qui l’a déboutée de…
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 4 janvier 2012
Vu l'appel relevé par la société ingess Ingénierie et Gestion du jugement du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 3ème section, n° de RG : 08/15550), rendu le 13 janvier 2010 ; …
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 15 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation en référé d'heure à heure délivrée le janvier 2012 par Madame Diana Z. à la société de droit américain Google Inc. -après autorisation donnée selon…