Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt du 4 décembre 2001
Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Lectiel, venant aux droits de la…
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Cour d’appel de Versailles, arrêt du 4 octobre 2001
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Messieurs Frédéric M. et Henk S. sont, dès 1975, entrés en relation pour réaliser et commercialiser un logiciel destiné à la gestion informatique des…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 9ème chambre, jugement du 7 mai 1997
LES FAITS Cedip a pour objet de valoriser les travaux de recherche de M. X., son fondateur, dans le domaine de la thermographie infrarouge. Additional Euro Technologies (ci-après « Additional ») a…
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Cour d'appel de Paris, 4ème chambre, arrêt du 6 octobre 1995
Dans des circonstances de fait exactement rapportées par le tribunal de grande instance de Bobigny dans sa décision du 14 septembre 1993, à laquelle il convient de se référer, Jean-Bernard C. et…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème Ch., 2ème sect., jugement du 8 octobre 1993
FAITS ET PROCEDURE Frédérique B. expose qu'elle est l'auteur de programmes informatiques permettant l'écriture en caractères indiens, notamment en langues hindi et bengali ; Qu'elle a développé…
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Cour d'appel de Versailles, 14ème Chambre, arrêt du 15 juin 1992
FAITS ET PROCEDURE – Jean-Paul H., agissant sous la dénomination « Soft'x », serait l'auteur d'une gamme de logiciels dénommée « 3D Turbo ». Son activité consisterait à céder les droits…
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Tribunal de commerce de Compiègne, jugement du 2 juin 1989
Investie par l'article 10 de la loi du 22 janvier 1988 de la mission de diffusion de l'information boursière, la SBF a assigné Option Service, un serveur télématique d'informations boursières, en…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, jugement du 8 avril 1987
• Les faits La société Ampersand Limited et la société Sisro sont toutes les deux des entreprises ayant, entre autres, comme activité le développement et la commercialisation de programmes…
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Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, section A, arrêt du 15 juin 1981
DEBATS : à l'audience publique du 11 mai 1981 Statuant sur le recours formé le 10 novembre 1980 par la société SCHLUMBERGER en annulation d'une décision en date du 21 octobre 1980 par laquelle le…