Jurisprudence : Jurisprudences
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Facebook contraint de rétablir la page non officielle de « Plus belle la vie »
La créatrice du site et de la page Facebook non officiels consacrés à la série TV « Plus belle la vie » n'a pas porté atteinte aux marques détenues par Telfrance Série, société…
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Le Conseil d'Etat confirme la légalité du décret sur la conservation des données d'identification
Dans un arrêt du 20 novembre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des…
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Autoreflex.com / Reflexauto.fr : pas de contrefaçon de marque
Reflexauto.fr ne constitue pas une contrefaçon de la marque Autoreflex.com, a jugé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 18 septembre 2013. Pour arriver à cette conclusion, la cour a estimé…
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Base de données : caractère non substantiel des investissements de constitution
Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a confirmé la position de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur le caractère non substantiel du montant des investissements consentis pour la…
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Blindtest.com contrefait la marque Blind test
Le site blindtest.com qui propose un jeu de quiz musical a commis un acte de contrefaçon de la marque Blind test qui désigne des jeux en ligne. Dans un jugement du 2 octobre 2013, la cour d'appel de…
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Mise en cause d'une personne : entre le droit de la presse et l'article 9 du CC, il faut choisir
Dans le cadre d'un conflit de voisinage, celui qui a porté atteinte à la vie privée d'un co-propriétaire ne peut invoquer l'exercice de la liberté d'expression du fait qu'il n'y ait aucun débat…
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Contenu du droit d'accès indirect : le Conseil d'Etat pas toujours compétent
Le fait que la Cnil n'ait pas communiqué à la personne concernée le contenu du droit d'accès indirect à ses données, exercé auprès de DCRI du ministère de l'Intérieur, ne doit pas être…
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Publication en ligne d'un jugement : diffamation
Si une publication en ligne d'une décision de justice ne constitue pas en soi une diffamation, elle peut le devenir si elle a été faite avec malveillance, estime la cour d'appel de Versailles. Par…
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Vente en ligne de CD : tribunal compétent en cas d'atteinte aux droits d'auteur
Dans un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de justice de l'UE a estimé que le tribunal saisi français était compétent pour connaître d'une action en responsabilité, dans le cadre d'une atteinte…
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Google condamné à retirer et à cesser l'affichage de 9 photos dans Google Images
Un jugement du 6 novembre 2013 a imposé à Google Inc. de retirer et de cesser l'affichage de ses résultats de recherche de 9 photos attentatoires à la vie privée d'un homme, pendant cinq ans. Le…