Jurisprudence : Jurisprudences
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Concurrence déloyale : pas de protection d'un nom de domaine générique et descriptif de l'activité
Pour la cour d'appel de Bastia, celui qui a enregistré le nom de domaine mariageencorse.com postérieurement à mariagesencorse.com n'a pas commis de faute. Dans son arrêt du 20 mars 2013, elle…
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Présomption du caractère professionnel d'une adresse email : le nom de l'entreprise n'est pas un critère
Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation a considéré qu'une boîte de courriers électroniques ne comportant pas le nom de l'entreprise, utilisée à la fois pour un usage professionnel…
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QPC rejetée : la loi Godfrain est claire et précise
Dans une décision du 10 avril 2013, la Cour de cassation a dit n'y avoir pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée sur l'article 323-3 du…
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Pas d'accès frauduleux à un système non sécurisé : le prévenu est relaxé
Si le responsable d'un système d'information ne le sécurise pas contre les intrusions, le délit d'accès et de maintien frauduleux n'est pas constitué. Par un jugement du 23 avril 2013, le…
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Google : la Cour de cassation ne retient pas l'abus de position dominante
La Cour de cassation approuve la cour d'appel de Paris qui n'avait pas retenu que Google abusait de sa position dominante, faute pour la société E-Kanopi d'avoir démontré un impact négatif sur le…
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Archives publiques : Notrefamille.com obtient l'accès à des données non numérisées
Un arrêt du 18 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy confirme que le département de la Moselle devait faire droit à la demande de Notrefamille.com de réutiliser les données…
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Sncf.com : la Cour de cassation confirme l'entente anti-concurrentielle
Par un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 février 2010 qui avait lui-même approuvé les positions de l'Autorité de la concurrence à…
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Le mensonge n'est pas un abus de la liberté d'expression
Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a rappelé que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement…
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Pas de nouvelle déclaration à la Cnil pour une simple mise à jour d'un logiciel
« Seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la CNIL ; […] une simple mise à jour d'un…
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H&M / Youtube Google : l'hébergeur n'a pas à apprécier le caractère diffamatoire d'un contenu
Le juge des référés du TGI de Paris explique dans une ordonnance du 4 avril 2013 en quoi Google et Youtube, en qualité d'hébergeur, ne sont pas fautifs de ne pas avoir retiré les contenus…