Jurisprudence : Jurisprudences
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Suspension des moyens de communication : harcèlement moral
La suspension de la ligne téléphonique et de la messagerie électronique d'un salarié pendant son arrêt de travail, sans justification d'un intérêt légitime de l'employeur, permet de présumer…
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Lesarnaques.com : l'association entre le nom du site et un professionnel n'est pas dénigrante
Le site Lesarnaques.com ne commet pas d'acte de dénigrement en associant son nom à celui d'un professionnel dans son forum de discussion, a estimé le TGI de Paris dans un jugement du 22 novembre…
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Reproduction sur un blog d'une affiche comportant une photo : autorisation du photographe
Un photographe qui a cédé ses droits de reproduction pour la réalisation d'une affiche peut s'opposer à la reproduction de ladite affiche sur un blog, a jugé la Cour de cassation. La décision…
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Requête large : pas de concurrence déloyale de l'annonceur
« La requête large est une fonctionnalité qui n'est pas maîtrisée par l'annonceur et qu'il ne peut donc en être tenu responsable », a conclu le tribunal de commerce de Paris dans un jugement…
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Protection du logiciel : la Cour de cassation rappelle la définition particulière de l'originalité
Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle à l'ordre la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui semblait avoir oublié qu'un logiciel bénéficie de la protection par le droit…
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La marque e-soleau déposée en fraude des droits de l'Inpi
Par un arrêt du 23 octobre, la Cour de cassation a estimé que la société Idées et patentes, et son gérant avaient déposé la marque e-soleau en fraude des droits de l'Inpi. Elle a ainsi validé…
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Vol de carte bancaire avec code : faute lourde de la victime
Le porteur d’une carte bancaire manque à ses obligations contractuelles et commet une faute lourde, engageant sa responsabilité, en laissant sa carte bancaire et son code confidentiel dans la…
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Le directeur de la publication du forum lesarnaques.com condamné pour diffamation
Le directeur de la publication du site Lesarnaques.com a été condamné pour les propos diffamatoires envers Le partenaire européen, spécialisé dans la diffusion d'annonces immobilières, postés…
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Les Vieilles Charrues obtiennent la condamnation de Viagogo.fr
Par un arrêt du 6 novembre 2012, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance de référé du TGI de Brest du 11 juillet 2011 en ce qu'elle avait ordonné au site Viagogo.fr de retirer toutes…
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Diffamation en ligne : procédure abusive contre l'UMP
Attention à celui qui assigne quelqu'un en diffamation de manière téméraire et sans respecter la technicité juridique de cette procédure : il risque de se voir condamner à payer des…