Jurisprudence : Jurisprudences
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Pas de condamnation du DJ qui cite la marque VIP Room sur sa page Facebook
Dans un jugement du 25 septembre 2014, le TGI de Paris a estimé que l'usage du nom d'une discothèque sur une page Facebook servant de promotion professionnelle à un DJ constituait une utilisation…
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Licéité de la transclusion d'une vidéo non autorisée
S'appuyant sur sa jurisprudence, la Cour de justice de l'UE a considéré dans une ordonnance du 21 octobre 2014 que « le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site…
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Diffamation : des éléments d'enquête qui n'interrompent pas la prescription
Dans un arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de cassation a estimé que l'audition de deux parties impliquées dans une affaire de diffamation en ligne et des investigations sur le site en cause ne…
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Pas de suppression d'une page Wikipedia : assignation nulle
Encore une affaire où le non respect des règles de procédure en matière de diffamation fait échouer l'action, l'assignation étant déclarée nulle. L'assignation ne visait pas les articles 29…
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Blocage en référé de sites financiers illégaux
En application de l'article 6-I-8 de la LCEN, le TGI de Paris a requis le blocage par des fournisseurs d'accès de deux sites britanniques proposant des services financiers sans avoir été agréés…
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Le TGI de Paris impose des déréférencements à Google
Par une ordonnance de référé du 16 septembre 2014, le TGI de Paris a enjoint Google France de déréférencer, sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard, plusieurs liens renvoyant…
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Nom et prénom dans une méta-balise : pas d'atteinte à la vie privée sous conditions
Dans un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que le fait d'intégrer le nom d'une personne physique dans la méta-balise du code source d'un site pour optimiser son…
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Pour l'OEB, archive.org est une source d'information fiable
Par une décision du 24 mai 2014, la chambre de recours de l'Office européen des brevets a rappelé qu'il convient d'employer un niveau standard de preuve pour déterminer si des informations sur…
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Restrictions de concurrence : le GIE CB gagne une bataille devant la CJUE
Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé la décision du Tribunal de l'UE pour avoir commis des erreurs de droit dans l'appréciation de la notion de…
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Rejet de la demande d'opposition de SFR contre la marque « C carrément net »
Par une décision du 16 juillet 2014, le directeur général de l'Inpi a rejeté la demande d'opposition formée par SFR à l'enregistrement de la marque complexe « C carrément net » de la…