Jurisprudence : Jurisprudences
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Adwords : Google ne fait pas d'usage de la marque reproduite
Dans un arrêt du 22 mars 2012, la cour d'appel de Lyon remet en cause la condamnation de Google prononcée par le TGI en raison de son activité de référencement payant qui a permis à la société…
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Pas d'atteinte à la vie privée d'une nounou enregistrée à son insu
Les parents qui avaient enregistré, au moyen d'un enregistreur numérique caché dans la peluche de leur enfant, une journée de garde au domicile de l'assistance maternelle ont été relaxés du…
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Les avocats adhérents à e-Barreau présumés avoir consentis à l'usage de la communication électronique
Selon un arrêt du 5 mars 2012 de la cour d'appel de Bordeaux, l'avocat qui est adhérent à la plateforme e-Barreau est présumé avoir donné son consentement exprès à l'usage de la communication…
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Transfert du nom de domaine mais maintien du droit à l'usage du nom commercial
Une société qui exploitait depuis longtemps le nom commercial ainsi que l'enseigne Arcotel a été contrainte par un arrêt du 4 janvier 2012 de la cour d'appel de Paris de transférer arcotel.fr au…
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Droit à l'oubli : Google contraint à la désindexation
Le TGI de Paris a ordonné à Google Inc. de désindexer sur google.com et google.fr des contenus de sites à caractère pornographique apparaissant à la suite de requêtes comportant les nom et…
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Pour le TGI de Paris, eBay est un hébergeur
Dans un jugement du 13 mars 2012, le TGI de Paris a pris le contre-pied de la cour d'appel de Paris en jugeant qu'eBay est un hébergeur. Il considère que les services et outils proposés par la…
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Google condamné pour l'association du nom d'une société avec le mot « secte »
A nouveau, Google est condamné pour l'association d'un terme considéré comme injurieux par les juges et le nom d'une société opérée par son système Google Suggest. Cette fois-ci, c'est pour…
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Base de données : protection des calendriers de matchs de foot par le droit d'auteur
Dans un arrêt du 1er mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur les conditions de protection des bases de données par le droit d'auteur. Elle a estimé qu'un…
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Dénigrer son supérieur sur sa messagerie personnelle ne constitue pas une faute grave
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2012, un salarié qui envoie, en dehors du temps et du lieu de travail, un message dénigrant son supérieur hiérarchique à l'adresse…
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Viagogo enjoint de supprimer l'accès aux ventes de billets de la salle Pleyel
Viagogo, la plate-forme de mise en relation de vendeurs ou d'acheteurs de billets de concerts, spectacles et autres manifestations vient, une nouvelle fois, d'être sanctionnée. Par une ordonnance de…