Jurisprudence : Jurisprudences
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Cassation : les restrictions à la géolocalisation des salariés
Dans un arrêt du 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les restrictions cumulatives à l'utilisation de la géolocalisation pour le contrôle des salariés. Dans cette…
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EDF / Greenpeace : prison ferme pour piratage informatique
Le jugement du 10 novembre 2011 du tribunal correctionnel de Nanterre qui condamne EDF à une amende de 1,5 million d'euros pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un…
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Le jeu vidéo en ligne, une œuvre de collaboration audiovisuelle
Alors que le député Patrice Martin-Lalande s'apprête à rendre public les conclusions de sa mission sur le statut juridique du jeu vidéo, une décision du TGI de Paris en date du 30 septembre 2011…
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Liens commerciaux : Lo.st condamné pour son rôle actif dans l'apparition des marques de la SNCF
Le 28 octobre 2011, l'interface de recherche Lo.st a été condamnée par la cour d'appel de Paris pour avoir joué un rôle actif dans l'apparition des marques notoires de la SNCF en page d'accueil,…
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La cour de Douai sanctionne le référencement abusif
La cour d'appel de Douai a condamné une société et son gérant à supprimer les nombreux sites satellites redirigeant les internautes vers un site principal, qui avaient été créés dans la…
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Pas d'obligation de blocage de nom de domaine pour l'Afnic
La cour d'appel a jugé que l'Afnic n'avait pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine, susceptible de contrefaire une marque. Cet arrêt du 15 septembre 2011 infirme un jugement du…
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L'effacement des traces : une faute grave pour la Cour de cassation
Dans un arrêt du 21 septembre 2011, la Cour de cassation a estimé que la consultation par un salarié, depuis son poste de travail, de nombreux sites « d'activité sexuelle et de rencontres »…
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Blocage de Copwatch : le ministre de l'Intérieur doit rembourser les FAI
Le 14 octobre 2011, le TGI de Paris a fait droit à la demande du ministre de l'Intérieur de bloquer par IP ou par DNS le site copwatchnord-idf.org dont le but était de dénoncer les violences…
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Pierre Fabre Dermo-Cosmétique : la CJUE invalide l'interdiction de vente sur internet
Par une décision du 13 octobre 2011, le Cour de justice de l'Union européenne confirme qu'une clause d'un accord de distribution sélective de Pierre Fabre Dermo-Cosmétique interdisant la vente sur…
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Vente liée ordinateur/logiciel : la Cour de cassation pour l'information du consommateur
Les députés ont reporté le débat sur les ventes couplées ordinateur/logiciel, dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, dans…