Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 13 juin 2017
M. X. se présente comme un photographe britannique connu pour avoir photographié les plus grands chanteurs et groupes de rock de ces cinquante dernières années, notamment le groupe The Rolling…
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Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 1er juin 2017
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : vu les articles 22 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août…
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Conseil d'État, section contentieux, 10ème et 9ème ch. réunies, décision du 7 juin 2017
Par une décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. X. et de Mme Y. tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2013-182 du 27…
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TGI de Bordeaux, 5ème ch., jugement correctionnel du 1er mars 2017
M. Y. a comparu à l'audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Il est prévenu : - d'avoir à Z., le 12 juillet 2015, en tout cas sur le territoire…
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 19 avril 2017
Statuant sur les pourvois formés par M. X., la société Microsoft Corporation, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 23 septembre 2016, qui, dans la…
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TGI de Paris, 17e c. corr., jugement du 30 mai 2017 (copie de travail)
Le 8 janvier 2016 Monsieur I., Madame C. et Monsieur D., présents au restaurant le Casa Nostra, l'un des lieux des attentats terroristes du 13 novembre 2015, déposaient plainte des chefs de…
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Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7ème Ch. A, arrêt du 6 février 2017
Le 22 juillet 2014, Monsieur A., député maire de la ville de X., déposait plainte avec constitution de partie civile contre X se disant "B." et Monsieur C., co-auteur du chef de diffamation…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 12 mai 2017
Vu l’assignation en référé délivrée le 02 mars 2017 à la société Google France, à la requête de Madame X., qui nous demande, au visa de l’article 809 du code de procédure civile, de…
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Tribunal de commerce de Lyon, ordonnance du 24 avril 2017
Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance. Pour la société Euromaster France, voir conclusions en annexe…
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Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor, que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle d'assurance des instituteurs…