Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème ch., arrêt du 9 mai 2017
Le comité central d'entreprise, les comités d'établissements Paris banlieue, centre-Est, Nord-Est, Provence-Méditerranée, Centre-Ouest et Sud-Ouest de la société compagnie IBM France, la…
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 11 mai 2017
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Jurisystem, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a créé, en 2012, le site avocat.net, devenu alexia.fr, afin de mettre en…
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Cour de cassation, ch. commerciale, arrêt du 20 avril 2017
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kasko a souscrit un contrat portant sur la mise à…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 17 mars 2017
La société Coty France est une filiale du groupe international Coty dont le siège social est aux États Unis et qui est l'un des plus gros producteurs mondiaux de parfums avec une division en deux…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 26 avril 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphes 1 et 5, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…
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Tribunal d'instance de Paris XXème arr., jugement du 31 mars 2017
Par acte sous seing privé du 24 octobre 2013, la SA Antin Résidences a consenti à Monsieur X. et son épouse, Madame Y., un bail portant sur un local à usage d'habitation sis … rue … dans le…
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Cour d'appel de Colmar, arrêt du 31 mars 2017
Vu le jugement, rendu le 21 octobre 2016 par le Tribunal Correctionnel de Strasbourg qui a déclaré Monsieur X. coupable : Sur l'action publique ; - de mise à disposition du public de logiciel…
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Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt du 28 février 2017
Vu l'appel interjeté le 16 février 2016, par la société CCA-Style, anciennement dénommée L'Antre de Syria, d'un jugement rendu le 26 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre…
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Cour d'appel de Metz, Ch. des appels correctionnels, arrêt du 7 avril 2017
Vu le jugement du 17 novembre 2016, contradictoire, rendu par le Tribunal Correctionnel de METZ, pour lequel, M. X. est prévenu, * D'avoir entre le 26 mars 2015 et le 07 septembre 2015 et en tout cas…
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Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-10.800), que, faisant valoir qu'au cours du mois de…