Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 28 juillet 2016
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 28 juillet 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlements (CE) n° 864/2007 et (CE) n° 593/2008 – Protection…
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Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 21 juin 2016
Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 3 décembre 2014, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 12 août 2016
FAITS ET PROCEDURE Un différend financier oppose de longue date Monsieur Z. au père de Madame Y. Le 19 février 2009, Madame Y. a déposé plainte contre Monsieur Z. notamment pour avoir reçu un…
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Tribunal de grande instance de Meaux, ordonnance de référé du 10 août 2016
Après avoir entendu les avocats des parties à l'audience du 27 juillet 2016, EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée France Sécurité a pour activité la distribution d'équipements…
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Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016
FAITS ET PROCEDURE La société Tendriade Collet est un abattoir spécialisé dans la transformation et la vente de produits soumis à des dates limites de consommation très courtes. Son réseau de…
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Tribunal de Grande Instance de Paris, 31 ch., jugement correctionnel du 3 mai 2016
S. P. Prévenu du chef de : -Publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits, faits commis les 4 décembre 2013 et 6 janvier 1014, en tout cas depuis temps non prescrit et sur…
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Tribunal de grande instance de Lille, ch. 1, jugement du 19 janvier 2016
DEBATS Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 octobre 2015, A l'audience publique du 19 Novembre 2015, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le…
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Tribunal de grande instance de Paris, jugement en la forme des référés du 8 juillet 2016
DÉBATS A l'audience du 19 Mai 2016 présidée par Arnaud Desgranges, Vice-Président, tenue publiquement, assisté de Anissa Saich, Greffier LE TRIBUNAL Après avoir entendu les parties comparantes…
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Tribunal de grande instance de Paris, jugement en la forme des référés du 8 juillet 2016
DÉBATS A l’audience du 19 Mai 2016 présidée par Arnaud Desgranges, Vice-Président, tenue publiquement, assisté de Anissa Saich, Greffier LE TRIBUNAL Après avoir entendu les parties comparantes…
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Cour d’appel de Versailles, 1ère ch., 1ère section, ordonnance d’incident du 16 juin 2016
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 avril 2015 ayant, notamment : - condamné la société Purestyle à payer à M. X. une indemnité de 8.000 euros en réparation de…