Jurisprudence : Jurisprudences
-
Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 6 septembre 2016
La Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 7 septembre 2016
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Articles 5 et 7 – Offre conjointe – Vente d’un ordinateur équipé de…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 8 septembre 2016
« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins…
-
Tribunal de grande instance de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 7 septembre 2016
COPIE DE TRAVAIL DISCUSSION Par courrier du 30 juillet 2015, Z et Y, avocats, signalaient au procureur de la République plusieurs messages diffusés sur le compte Twitter et le profil Facebook de…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 28 juillet 2016
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 28 juillet 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlements (CE) n° 864/2007 et (CE) n° 593/2008 – Protection…
-
Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 21 juin 2016
Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 3 décembre 2014, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné…
-
Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 12 août 2016
FAITS ET PROCEDURE Un différend financier oppose de longue date Monsieur Z. au père de Madame Y. Le 19 février 2009, Madame Y. a déposé plainte contre Monsieur Z. notamment pour avoir reçu un…
-
Tribunal de grande instance de Meaux, ordonnance de référé du 10 août 2016
Après avoir entendu les avocats des parties à l'audience du 27 juillet 2016, EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée France Sécurité a pour activité la distribution d'équipements…
-
Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016
FAITS ET PROCEDURE La société Tendriade Collet est un abattoir spécialisé dans la transformation et la vente de produits soumis à des dates limites de consommation très courtes. Son réseau de…
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 31 ch., jugement correctionnel du 3 mai 2016
S. P. Prévenu du chef de : -Publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits, faits commis les 4 décembre 2013 et 6 janvier 1014, en tout cas depuis temps non prescrit et sur…