Jurisprudence : Jurisprudences
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, arrêt du 23 mars 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mars et le 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Groupe…
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Cour de justice de l’Union européenne, 4ème chambre, arrêt du 16 avril 2015
«Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Passeport biométrique – Données biométriques – Règlement (CE) n° 2252/2004 – Article 1er, paragraphe 3 –…
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Tribunal de grande instance de Lille, 1ère chambre, jugement du 28 juin 2012
DEBATS Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 Mars 2012. A l'audience publique du 10 Mai 2012, date à laquelle l'affaire a été mis en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement…
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Cour d’appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre D. Christian : 1 - Contrefaçon : -"d'avoir à LANTHEUIL (14), le 7 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et…
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux, jugement du 9 janvier 2015
PROCÉDURE - Date de la réception de la demande : 27 Mars 2013 - Bureau de Conciliation du 18 Avril 2013 - Renvoi BJ avec délai de communication de pièces - Débats à l'audience de Jugement du 30…
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre C, arrêt du 2 avril 2015
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 24 décembre 2013 enregistré au répertoire général…
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Cour de cassation, civile, chambre sociale, arrêt du 31 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Maguin à compter du 12 décembre 2005 en qualité de…
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Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, décision du 10 avril 2015
Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 février 2014, sous le n° 1400723, présentée pour M. David B., demeurant (…), par Maître Anthony Bem, avocat ; M. B. demande au Tribunal : 1 °)…
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Cour d'appel d'Aix-en Provence, 2ème chambre, arrêt sur contredit du 9 avril 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 08 Juillet 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 2014f0258. L'affaire a été débattue le 23…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 13 janvier 2015
JUGEMENT CORRECTIONNEL Prononcé à l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE Dans l'affaire plaidée à l'audience publique du Tribunal Correctionnel…