Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Paris, jugement correctionnel du 18 mars 2015
DEBATS A l'appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l'identité de M. D. et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Le président informe le prévenu de son…
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Tribunal de commerce de Nanterre, ordonnance de référé du 10 février 2015
Décision contradictoire et en premier ressort Par ordonnance du 15 et 16 octobre 2014, D2FC est autorisée à assigner en référé d'heure à heure la SAS AMEN - Agence des Médias Numériques,…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 4ème section, jugement du 26 juin 2014
DÉBATS A l'audience du 07 Mai 2014 tenue en audience publique devant Marie-Claude Hervé et François Thomas, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et,…
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Cour d’appel de Versailles, 1ère chambre, 1ère section, arrêt contradictoire du 9 octobre 2014
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 juin 2013 ayant, notamment : - débouté M. X. de ses demandes - condamné celui-ci à verser à Mme Y. une indemnité de 2.000 euros…
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Tribunal de grande instance de Béthune, jugement du 5 février 2015
A l’appel de la cause, le 04 Décembre 2014 ; le Tribunal composé de Aude Woillez, Vice-Présidente, assistée de Jean-Luc Lay, Greffier Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs…
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Cour de cassation, civile, chambre commerciale, arrêt du 10 février 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Laboratoires Lehning (la société Lehning), qui a pour…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 15 décembre 2010
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de Paris -RG no 08/00052 ARRÊT -par défaut -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la…
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Cour de justice de l'Union européenne, 1ère chambre, arrêt du 16 avril 2015
«Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE ‒ Pratiques commerciales déloyales ‒ Information erronée, fournie par une entreprise de télécommunications à l’un de ses abonnés, laquelle a…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 - chambre 1, arrêt du 10 mars 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de Paris - 3ème chambre - 1ère section - RG n° 10/15719 ARRET - Contradictoire - par mise à disposition…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, arrêt du 23 mars 2015
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 353717, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 octobre 2011, 30 janvier 2012, 24 septembre…