Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Limoges, chambre civile, arrêt du 13 mai 2015
Exposé du litige La SARL B2M Expertise (ou SARL B2M) avait un abonnement auprès de la société Orange pour l'Internet, le téléphone et le fax. Le 7 novembre 2011, elle a subi une brusque…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 2ème section, jugement du 22 mai 2015
DEBATS A l'audience du 13 Février 2015 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES…
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Tribunal de grande instance de Paris, jugement correctionnel du 18 mars 2015
DEBATS A l'appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l'identité de M. D. et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Le président informe le prévenu de son…
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Tribunal de commerce de Nanterre, ordonnance de référé du 10 février 2015
Décision contradictoire et en premier ressort Par ordonnance du 15 et 16 octobre 2014, D2FC est autorisée à assigner en référé d'heure à heure la SAS AMEN - Agence des Médias Numériques,…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 4ème section, jugement du 26 juin 2014
DÉBATS A l'audience du 07 Mai 2014 tenue en audience publique devant Marie-Claude Hervé et François Thomas, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et,…
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Cour d’appel de Versailles, 1ère chambre, 1ère section, arrêt contradictoire du 9 octobre 2014
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 juin 2013 ayant, notamment : - débouté M. X. de ses demandes - condamné celui-ci à verser à Mme Y. une indemnité de 2.000 euros…
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Tribunal de grande instance de Béthune, jugement du 5 février 2015
A l’appel de la cause, le 04 Décembre 2014 ; le Tribunal composé de Aude Woillez, Vice-Présidente, assistée de Jean-Luc Lay, Greffier Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs…
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Cour de cassation, civile, chambre commerciale, arrêt du 10 février 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Laboratoires Lehning (la société Lehning), qui a pour…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 15 décembre 2010
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de Paris -RG no 08/00052 ARRÊT -par défaut -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la…
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Cour de justice de l'Union européenne, 1ère chambre, arrêt du 16 avril 2015
«Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE ‒ Pratiques commerciales déloyales ‒ Information erronée, fournie par une entreprise de télécommunications à l’un de ses abonnés, laquelle a…