Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d’appel de Versailles, 1ère chambre, 1ère section, arrêt contradictoire du 9 octobre 2014
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 juin 2013 ayant, notamment : - débouté M. X. de ses demandes - condamné celui-ci à verser à Mme Y. une indemnité de 2.000 euros…
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Tribunal de grande instance de Béthune, jugement du 5 février 2015
A l’appel de la cause, le 04 Décembre 2014 ; le Tribunal composé de Aude Woillez, Vice-Présidente, assistée de Jean-Luc Lay, Greffier Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs…
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Cour de cassation, civile, chambre commerciale, arrêt du 10 février 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Laboratoires Lehning (la société Lehning), qui a pour…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 15 décembre 2010
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de Paris -RG no 08/00052 ARRÊT -par défaut -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la…
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Cour de justice de l'Union européenne, 1ère chambre, arrêt du 16 avril 2015
«Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE ‒ Pratiques commerciales déloyales ‒ Information erronée, fournie par une entreprise de télécommunications à l’un de ses abonnés, laquelle a…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 - chambre 1, arrêt du 10 mars 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de Paris - 3ème chambre - 1ère section - RG n° 10/15719 ARRET - Contradictoire - par mise à disposition…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, arrêt du 23 mars 2015
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 353717, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 octobre 2011, 30 janvier 2012, 24 septembre…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, arrêt du 23 mars 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mars et le 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Groupe…
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Cour de justice de l’Union européenne, 4ème chambre, arrêt du 16 avril 2015
«Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Passeport biométrique – Données biométriques – Règlement (CE) n° 2252/2004 – Article 1er, paragraphe 3 –…
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Tribunal de grande instance de Lille, 1ère chambre, jugement du 28 juin 2012
DEBATS Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 Mars 2012. A l'audience publique du 10 Mai 2012, date à laquelle l'affaire a été mis en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement…