Jurisprudence : Jurisprudences
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Nintendo : légalité des mesures techniques de protection proportionnées et nécessaires
Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé le champ des mesures techniques de protection. Elle a rappelé qu'une protection juridique leur est accordée…
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Droit d'auteur : la Cour européenne valide le blocage d'un site, sous conditions
Par un arrêt du 27 mars 2014, la Cour européenne de l'Union européenne a estimé qu'un tribunal peut enjoindre à un fournisseur d'accès à internet de bloquer un site internet qui met en ligne…
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Piratage téléphonique : mots de passe inchangés, responsabilité de la maintenance
Par un arrêt du 25 mars 2014, la cour d'appel de Versailles a condamné une société de maintenance pour avoir manqué à ses obligations contractuelles en ne donnant pas les moyens à son client…
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Pas d'exercice illégal du métier d'avocat par demanderjustice.com
Après une analyse des sites demanderjustice.com et saisirlesprudhommes, le tribunal correctionnel de Paris a considéré que leur directeur de la publication n'exerçait pas de manière illégale le…
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L'affaire Kerviel : annulation de la condamnation civile
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 19 mars 2014, la condamnation de l'ex-trader de la Société générale à une peine de trois ans de prison pour abus de confiance, faux et usage de…
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La loi Informatique et libertés s'applique à Google Suggest
Pour la première fois, le service de suggestion de Google a été sanctionné par la loi Informatique et liberté. Non seulement, le tribunal de commerce, dans sa décision du 28 janvier 2014,…
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Infogérance et pertes de données : pas d'indemnisation sans preuve du préjudice
Par un arrêt du 11 février 2014, la cour d'appel de Lyon a remis en cause l'indemnisation provisionnelle de 300 000 € allouée en référé par le tribunal de commerce pour faire valoir sur le…
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« Sarkoleaks » : Atlantico condamné à retirer les enregistrements
Par un jugement en référé du 14 mars 2014, le TGI de Paris a enjoint l'éditeur du site d'information Atlantico.fr de retirer de son site les enregistrements effectués par l'ancien conseiller de…
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Darty Télécom est un FAI : il doit respecter l'injonction de blocage d'un site de jeu
Selon l'arrêt du 21 janvier 2014 de la Cour de cassation, la cour d'appel de Paris a justement jugé que Darty Télécom devait respecter l'injonction de bloquer les sites de jeu illicites, qu'il ait…
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Diffamation : la citation doit être envoyée au domicile du directeur de la publication
Le fait d'avoir cité le directeur de la publication d'un quotidien de l'art en ligne à l'adresse du siège social et non à celle de son domicile constitue une cause de nullité de la citation. En…