En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Contenus illicites

jeudi 05 février 2009
Facebook Viadeo Linkedin

Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 6 janvier 2009

Jean Louis C. / Ministère public

accès - contenus illicites - délai - diffamation - injure - nom de domaine - prescription - publication

Statuant sur les pourvois formés par Jean-Louis C., contre les arrêts de la cour d’appel de Paris, 11ème chambre, qui sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’injures et diffamation publiques raciales, provocation à la haine ou à la violence raciale, provocation non suivie d’effet à des atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne, ont :
– le premier, en date du 29 janvier 2004, rejeté l’exception de prescription de l’action publique ;
– le second, en date du 26 mai 2005, prononcé sa condamnation à 10 000 € d’amende avec sursis pour injures et diffamation publiques raciales et provocation à la haine ou à la violence raciale, et statué sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

DISCUSSION

Sur le pourvoi contre l’arrêt du 29 janvier 2004

Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 111-3 et 111-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, 23, 24, 32, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 » en ce que l’arrêt infirmatif en date du 24 janvier 2004 a rejeté l’exception de prescription de l’action publique ;

 » aux motifs qu’il est établi par les documents versés à la procédure que les textes incriminés diffusés sur le site internet pouvaient être consultés le 10 juillet 1997, soit à l’adresse http://alter.org.costes soit à l’adresse http://costes.org ; qu’avant le 10 juillet 1997 et au moins depuis le 8 avril 1997, ces mêmes textes ne pouvaient être consultés qu’à l’adresse http://alter.org.costes ; que Jean-Louis C. et son conseil ont certes démontré que l’adjonction de la nouvelle adresse httpi/costes.org ne correspondait ni à la création d’un nouveau site ni à un changement soit du fournisseur d’hébergement soit du lieu de stockage des informations ; que, néanmoins, en décidant de rendre son site accessible par une nouvelle adresse, plus courte et donc plus simple que la dénomination initiale, Jean-Louis C., ainsi qu’il l’explique lui-même, a voulu en accroître l’accès, et intervenir donc sur le volume d’approvisionnement du public ; qu’en créant un nouveau mode d’accès à son site, Jean-Louis C. a ainsi renouvelé la mise à disposition des textes incriminés dans des conditions assimilables à une réédition ; que ce nouvel acte de publication est intervenu le 10 juillet 1997, soit moins de trois mois avant le premier acte interruptif de prescription en date du 19 septembre 1997 ; que la prescription de l’action publique n’est pas acquise ;

 » alors, d’une part, que lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de cette loi est fixé à la date à laquelle le message a été, sur ce site, pour la première fois mis à la disposition des utilisateurs du réseau, quelle que soit l’ampleur de l’accès offert pour accéder audit site et sans que la création d’un nouveau moyen d’accès, par l’adjonction d’un nom de domaine supplémentaire, ne vienne modifier le cours de la prescription ; qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que les messages litigieux ont figuré pour la première fois sur un site accessible au public (http://alter.org.coste) plus de trois mois avant le premier acte de poursuite ; qu’en conséquence, en rejetant l’exception de prescription de l’action publique, la cour d’appel a violé les articles 23, 32, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

 » alors, d’autre part, qu’une publication nouvelle suppose la mise à la disposition du public d’un message illicite sous une forme nouvelle (réédition) ou sur un nouveau support (reproduction) et ne se résume pas en l’amélioration de la publicité qui entoure la diffusion déjà en cours de ce message ; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de l’arrêt que le site sur lequel figurent les messages litigieux n’a fait l’objet d’aucune modification ou reproduction, et que seule était en cause la création d’un moyen d’accès supplémentaire à celui qui était déjà employé pour mettre à la disposition de l’ensemble des utilisateurs du réseau les messages litigieux ; qu’en conséquence, la cour d’appel a violé les articles 23, 32, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881  » ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi précitée sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Louis C. a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, en raison de la diffusion, le 10 juillet 1997, sur le réseau internet, à l’adresse Http://costes.org, de trois textes intitulés  » Apprenez le caniveau aux bicots « ,  » Les races puent  » et  » Blanchette, tapette à bicots  » ; que, par jugement du 28 janvier 1999, le tribunal, constatant que ces textes étaient en tous points identiques à ceux diffusés également à l’adresse Http://altern.org.costes, dès avant le 8 avril 1997, a déclaré l’action publique prescrite, dès lors que leur publication avait eu lieu plus de trois mois avant le premier acte de poursuite, constitué par les réquisitions du procureur de la République aux fins d’enquête, en date du 29 septembre 1997 ; que, par arrêt du 15 décembre 1999, la cour d’appel, infirmant le jugement déféré, a déclaré les faits non prescrits et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure ; que, par arrêt du 20 décembre 2000, Jean-Louis C. a été déclaré coupable ; que, par arrêt du 27 novembre 2001, la Cour de cassation a cassé les deux arrêts susvisés et renvoyé la cause et les parties devant la même cour d’appel autrement composée ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, la cour d’appel, après avoir constaté que les textes incriminés pouvaient être consultés, le 10 juillet 1997, soit à l’adresse Http://altern.org.costes soit à l’adresse Http://costes.org, retient qu’en créant un nouveau mode d’accès au site existant, plus accessible par une adresse plus courte et donc plus simple que la dénomination initiale, Jean-Louis C. a renouvelé la mise à disposition desdits textes dans des conditions assimilables à une réédition ; qu’ils ajoutent que ce nouvel acte de publication est intervenu moins de trois mois avant le premier acte interruptif de prescription et que l’action publique n’est donc pas prescrite ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que la simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne saurait caractériser un nouvel acte de publication de textes figurant déjà à l’identique sur ce site, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Sur le pourvoi contre l’arrêt du 26 mai 2005

Attendu que la cassation de l’arrêt précité, en date du 29 janvier 2004, doit entraîner celle de l’arrêt du 26 mai 2005, qui en a été la suite et la conséquence, sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens proposés ;

DECISION

Par ces motifs :

. Casse et annule, en toutes leurs dispositions, les arrêts susvisés de la cour d’appel de Paris, en date des 29 janvier 2004 et 26 mai 2005 ;

. Constate l’extinction de l’action publique ;

. Dit n’y avoir lieu à application, au profit du MRAP et de la LDH, de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

. Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

. Ordonne l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

La Cour : M. Pelletier (président), M. Beauvais (conseiller rapporteur), M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, MM. Guérin, Straehli, Finidori (conseillers de la chambre), Mme Degorce (conseiller référendaire) ;

Avocats : Me Spinosi, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Notre présentation de la décision

 
 

En complément

Maître Fabiani et Thiriez est également intervenu(e) dans les 15 affaires suivante  :

 

En complément

Maître Me Spinosi est également intervenu(e) dans les 2 affaires suivante  :

 

En complément

Maître SCP Bouzidi et Bouhanna est également intervenu(e) dans les 4 affaires suivante  :

 

En complément

Maître SCP Lyon-Caen est également intervenu(e) dans les 18 affaires suivante  :

 

En complément

Le magistrat Beauvais est également intervenu(e) dans les 2 affaires suivante  :

 

En complément

Le magistrat Pelletier est également intervenu(e) dans les 8 affaires suivante  :

 

* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.