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Jurisprudence : Droit d'auteur

lundi 03 décembre 2012
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 26 septembre 2012

M. X… / M. Y….

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DISCUSSION

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu l’avis donné aux parties ;

Attendu qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt du 16 mai 2012, en ce que le visa a été omis ;

Qu’il y a lieu de réparer cette erreur ;

DÉCISION

Par ces motifs :

. Rectifie l’arrêt n° 566 du 16 mai 2012, et dit que sous l’intitulé « Sur le moyen unique, pris en sa première branche », il y a lieu d’ajouter : « Vu les articles L. 131-3 et L. 131-6 du code de la propriété intellectuelle » ;

. Laisse les dépens à la charge du ministère public ;

. Dit qu’à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

. Dit qu’à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

La Cour : M. Charruault (président)

Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard

Voir décision concernée

 
 

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