Jurisprudence : E-commerce
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 8 décembre 2014
LES FAITS Monsieur M., photographe professionnel depuis plus de trente ans, exerce son activité, à titre individuel. Il dit l'exercer, notamment, lors de mariages orientaux. Monsieur B. exerce une…
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Tribunal de commerce de Versailles, ordonnance de référé du 19 novembre 2014
Décision contradictoire et en premier ressort. FAITS ET PROCEDURE La SARL POPFAX, créée en 2002 et dont M. Vladimir P. est gérant, a pour activité la mise en place et la commercialisation de…
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Tribunal de grande instance de Nanterre, 1ère Chambre, jugement du 2 octobre 2014
Par décision publique, prononcée en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats Exposé du litige La…
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, jugement du 2 septembre 2014
Faits et Procédure Suite à requête Accent Digital a obtenu une ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paris du 9 décembre 2013 l'autorisant à assigner à bref délai Google Ireland.…
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Tribunal d'instance de Nancy, jugement du 5 septembre 2014
EXPOSE DU LITIGE Utilisateur de l'adresse IP XXXX, Monsieur C. s'est inscrit le 2 juillet 2008, sous le pseudonyme « Romeo54 », sur le site Internet ON VA SORTIR (site OVS), exploité par la…
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, jugement du 28 octobre 2014
LES FAITS La société Mapaye édite un site internet, lequel se présente comme un gestionnaire de paie à distance des employeurs. La Société d'Exploitation des Etablissements Maquinay (ci-après…
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Cour d'Appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 2, arrêt du 16 octobre 2014
FAITS ET PROCEDURE M. Yohan D. et M. Allan S. étaient jusqu’en janvier 2013, les président et directeur général de la Sas STOPPV qui a fait l’objet d’une radiation le 14 février 2013.…
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 24 juin 2014
DISCUSSION Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, 66-4, 72, 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, L.…
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Cour de justice de l’Union européenne 3ème chambre Arrêt du 11 septembre 2014
«Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 81, paragraphe 1, CE – Système de cartes de paiement en France – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission –…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 08 août 2014
FAITS ET PROCÉDURE Autorisé à assigner à heure indiquée, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (C.N.O.P.) a, par acte du 22 mai 2014 fait assigner la société Enova Santé, sur le…