Jurisprudence : E-commerce
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Condamnation d'un site de vente de billets sur le fondement de la loi du 12 mars 2012
Le tribunal de commerce de Nanterre vient de condamner un site internet pour avoir proposé à la vente des billets de concerts de Mylène Farmer, Björk ou Eminem, sans autorisation des…
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L'ordonnance sur la vente de médicament en ligne non conforme au droit communautaire
La libéralisation partielle de la vente de médicaments en ligne introduite par l'ordonnance du 19 décembre 2012 est suspendue par le Conseil d'Etat car elle comporte un doute sérieux sur sa…
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Droit de rétractation des contrats d'assurance à distance : précisions de la Cour de cassation
Le droit de rétractation du consommateur en matière de contrat d'assurance conclu à distance ne s'applique pas aux conventions intégralement exécutées par les deux parties. Dans deux arrêts…
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Interdiction de ventes en ligne : la cour de Paris met fin au feuilleton Pierre Fabre Dermo-Cosmétique
Par un arrêt très motivé du 31 janvier 2013, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours des laboratoires Pierre Fabre Dermo-Cosmétique contre la décision du Conseil de la concurrence (ex…
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Conservation des données : le Conseil d'Etat rejette la demande de sanction de l'Arjel contre Betclic
Selon le Conseil d'Etat, l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut pas prononcer de sanctions contre le site Betclic pour ne pas avoir procédé à l'archivage en temps réel des données…
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Nullité d'une déclaration au greffe signée par Demanderjustice.com
Dans une affaire de téléphonie mobile, la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne a annulé la déclaration au greffe car elle n'était pas signée par le titulaire de l'action mais par le…
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Comparateur de prix payant : pratique déloyale et trompeuse
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2012, « l’absence d’identification claire du référencement prioritaire est susceptible d’altérer de manière substantielle le…
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Interdiction de vente en ligne : Bang & Olufsen condamnée à 900 000 € d'amende
De manière conforme à sa jurisprudence et à celle de la CJUE dans l'affaire Pierre Fabre, l'Autorité de la concurrence a condamné Bang & Olufsen à 900 000 € d'amende pour avoir interdit à ses…
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Les Vieilles Charrues obtiennent la condamnation de Viagogo.fr
Par un arrêt du 6 novembre 2012, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance de référé du TGI de Brest du 11 juillet 2011 en ce qu'elle avait ordonné au site Viagogo.fr de retirer toutes…
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Opposabilité des CGV accessibles par un lien : un site n'est pas un support durable
Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l'UE a considéré que la mise à disposition des informations contractuelles, dont le droit de rétractation, sur une page internet à laquelle…