Jurisprudence : E-commerce
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Trouvé sur internet et acheté à l'étranger : compétence du tribunal du domicile du consommateur
Un consommateur autrichien qui a acheté une voiture à un commerçant allemand, trouvée sur un site internet, peut assigner le vendeur devant un tribunal autrichien, même si le contrat n'a pas…
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Google Panda : pas de preuve d'un risque de déréférencement
Dans un jugement du 12 octobre 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré qu'un site qui copie servilement les codes informatiques d’un site concurrent pour nuire à son référencement…
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Contrôle fiscal de Google France : l'administration peut contrôler les serveurs à l'étranger
Par une ordonnance du 31 août 2012, la cour d'appel de Paris a validé les mesures de visite et de saisie de l'administration fiscale dans les locaux de Google France. Le fisc présumait que Google…
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ebay.fr : le droit d'usage d'un nom de domaine est une immobilisation incorporelle
Le tribunal administratif de Montreuil s'est prononcé sur la nature fiscale des noms de domaine et a considéré qu'il s'agissait d'une immobilisation incorporelle. Il a en effet estimé que son…
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Opodo peut continuer à vendre des billets Ryanair : ses CGU ne lui sont pas opposables
En l'absence de relations contractuelles, les conditions générales d'utilisation d'un site ne sont pas opposables à un tiers rappelle la cour d'appel de Paris. Elle confirme ainsi le jugement du…
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Copie de conditions générales de vente : parasitisme
Reproduire à l'identique les conditions générales de vente d'un autre site constitue un acte de parasitisme, a considéré le tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 22 juin 2012. Il a…
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Comparateur : le caractère publicitaire du référencement doit être clair
La mauvaise exécution d'une condamnation à identifier le caractère publicitaire de contenus portant sur des sites marchands ou des produits référencés à titre payant équivaut à une absence…
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Base de données et logiciel de back office : pas d'indivisibilité des deux contrats
La société Candy Sud avait refusé de payer les factures de la licence d'utilisation de la base de données Encodex de la société GFK au motif qu'elle ne l'avait pas utilisée en raison d'une…
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Facebook : compétence du tribunal français
Dans un arrêt du 23 mars 2012, la cour d'appel de Pau a estimé que la clause des conditions générales d'utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges…
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Les brocanteurs perdent contre eBay jugé hébergeur
Si la cour d'appel de Paris a estimé qu'eBay n'est pas hébergeur dans un arrêt du 23 janvier 2012, elle vient d'en décider autrement dans un arrêt du 4 avril 2012. Les deux décisions ont certes…