Jurisprudence : E-commerce
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Pour le TGI de Paris, eBay est un hébergeur
Dans un jugement du 13 mars 2012, le TGI de Paris a pris le contre-pied de la cour d'appel de Paris en jugeant qu'eBay est un hébergeur. Il considère que les services et outils proposés par la…
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Bourse d'échange de billets de spectacles : contestation sérieuse sur le statut d'hébergeur
Après le festival des Vieilles Charrues à Carhaix, c'était au tour de l'Opéra de Paris d'attaquer le site de vente de billets Viagogo.fr. L'établissement public avait demandé au tribunal de…
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Google Maps condamné pour abus de position dominante
Par un jugement du 31 janvier 2012 du tribunal de commerce de Paris, Google Inc. et Google France ont solidairement été condamnées à verser 500 000 € à Bottin Cartographes, en réparation du…
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L'identification trop cachée de Kelkoo en tant que site publicitaire
Le consommateur était obligé d'ouvrir plusieurs fenêtres de Kelkoo.fr pour être informé du fait qu'il se trouvait sur un site publicitaire. Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2011, la chambre…
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Kelkoo n'a pas altéré le jugement du consommateur
Dans un arrêt du 29 novembre dernier, la Cour de cassation a estimé qu'il ne suffit pas qu'un comparateur de prix en ligne ait omis de délivrer des informations sur la nature publicitaire du site…
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Annonces en anglais : incompétence du tribunal français
Par un arrêt du 6 décembre 2011, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation (arrêt du 29 mars 2011), a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par eBay…
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Marché gris : Copie France condamnée à verser un million d'euros à Rue du Commerce
Pour le TGI de Paris, Sorecop et Copie France se sont rendues coupables de négligence fautive en n'entreprenant aucune action destinée à lutter contre le marché gris des supports d'enregistrement,…
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La cour de Douai sanctionne le référencement abusif
La cour d'appel de Douai a condamné une société et son gérant à supprimer les nombreux sites satellites redirigeant les internautes vers un site principal, qui avaient été créés dans la…
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Pierre Fabre Dermo-Cosmétique : la CJUE invalide l'interdiction de vente sur internet
Par une décision du 13 octobre 2011, le Cour de justice de l'Union européenne confirme qu'une clause d'un accord de distribution sélective de Pierre Fabre Dermo-Cosmétique interdisant la vente sur…
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Stop aux pratiques trompeuses des sites de réservation hôtelière
Il aura fallu que les sites expedia.fr, hotels.com et tripadvisor.fr soient assignés en justice pour qu'ils cessent leurs pratiques commerciales trompeuses. Le TGI de Paris a pris acte de ces…