Jurisprudence : E-commerce
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Ebay n'est pas responsable de l'imprudence d'acheteurs floués
Ebay n'est pas responsable de l'escroquerie dont a été victime un couple qui n'a jamais été livré d'une voiture intégralement payée, achetée sur Ebay suite à une annonce sans enchères. Dans…
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Publication judiciaire : le Conseil constitutionnel s'oppose à CDiscount
Deux mois après l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la Constitution qui permet à chacun de soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une disposition, C-Discount a utilisé ce nouveau…
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Ebay courtier et non hébergeur : la cour d'appel de Paris confirme
Le 30 juin 2008, le tribunal de commerce de Paris avait jugé qu'Ebay était responsable de la vente de produits contrefaisants de Dior et de Louis Vuitton ainsi que de la commercialisation en dehors…
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Ventes à perte : interdiction d'intervenir sur une plateforme de mise en relation
Les utilisateurs de plateforme de mise en relation ou de comparateur de prix doivent respecter les règles du droit du commerce, notamment celle qui prohibe les ventes à perte. Pour avoir pratiqué…
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Ebay, condamné en tant qu'éditeur de services
En plus des prestations d'hébergement, Ebay propose des services complémentaires qui vont au-delà d'un « caractère purement technique, automatique et passif » au sens de la directive sur le…
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Condamnation de Free soumis à une obligation de résultat
Six ans après avoir souscrit leur contrat d'abonnement à l'internet haut débit et après avoir subi les défaillances de cette offre, les trois abonnés ont obtenu la confirmation que Free avait…
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Le défaut d'inscription sur la liste des mots clés négatifs de Google est une faute
L'annonceur qui n'a pas inscrit sur la liste des mots clés négatifs de Google les termes correspondant aux noms commerciaux et de domaine appartenant à son concurrent a commis une faute, selon…
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Opodo peut continuer de vendre des billets Ryanair
La compagnie irlandaise low cost qui voulait interdire la vente de ses billets sur les sites opodo.fr, opodo.be et vivacances.fr a été déboutée au fond par le TGI de Paris, dans un jugement du 9…
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Responsabilité distributive des places de marché en ligne
La cour d'appel de Riom a remis en cause la condamnation des responsables d'une plateforme de vente en ligne de produits de pêche pour concurrence déloyale et parasitisme, jugeant que les faits qui…
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Ebay, courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du CVV
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) estimait qu'Ebay intervenait dans le processus d'enchères et devait faire l'objet d'un agrément auprès de lui. Par un…