Jurisprudence : Marques
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La marque Vente-privee.com annulée par la 1ère section du TGI de Paris et reconnue notoire par la 3ème
Si la 1ère section de la 3ème chambre du TGI de Paris a annulé la marque Vente-privee.com pour défaut de caractère distinctif le 28 novembre 2013, la 3ème section de la 3ème chambre du même…
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Facebook contraint de rétablir la page non officielle de « Plus belle la vie »
La créatrice du site et de la page Facebook non officiels consacrés à la série TV « Plus belle la vie » n'a pas porté atteinte aux marques détenues par Telfrance Série, société…
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Autoreflex.com / Reflexauto.fr : pas de contrefaçon de marque
Reflexauto.fr ne constitue pas une contrefaçon de la marque Autoreflex.com, a jugé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 18 septembre 2013. Pour arriver à cette conclusion, la cour a estimé…
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Blindtest.com contrefait la marque Blind test
Le site blindtest.com qui propose un jeu de quiz musical a commis un acte de contrefaçon de la marque Blind test qui désigne des jeux en ligne. Dans un jugement du 2 octobre 2013, la cour d'appel de…
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Isabel Marant autorisée à retirer elle-même d'un site les annonces de contrefaçons de ses créations
Par une ordonnance rendue le 20 juin 2013, le TGI de Paris a homologué un accord transactionnel qui autorise la créatrice de mode Isabel Marant à retirer elle-même du site américain iOffer les…
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Etalab : l'Etat porte atteinte à la marque Data Connexion
L'utilisation du terme Dataconnexions par Etalab constitue une atteinte vraisemblable à la marque Data Connexion déposée dans des classes de produits et services similaires, sauf pour…
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Confirmation en appel du statut d'éditeur de Sedo
Dans un arrêt du 17 avril 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du TGI du 12 mars 2010 qui avait estimé que Sedo, le site de ventes aux enchères et de parking de noms de domaine,…
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Adwords : condamnation de l'annonceur pour contrefaçon
Le TGI de Paris a condamné pour contrefaçon un annonceur qui avait acheté le mot clé correspondant à la marque de son concurrent. Dans son jugement du 22 novembre 2012, le tribunal considère que…
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Un courtier peut reproduire sur son site la marque d'une compagnie d'assurance
La compagnie d'assurance qui a confié à une société une mission de courtage de ses produits et services ne peut lui reprocher d'avoir reproduit sur son site internet ses marques et son logo, a…
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La marque e-soleau déposée en fraude des droits de l'Inpi
Par un arrêt du 23 octobre, la Cour de cassation a estimé que la société Idées et patentes, et son gérant avaient déposé la marque e-soleau en fraude des droits de l'Inpi. Elle a ainsi validé…