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Tribunal de commerce d’Annecy, jugement du 30 avril 2024

Les Passionnés du Vin / Lumao

absence d'expertise judiciaire préalable - Contrat de développement - défaut de règlement de facture - dysfonctionnements - exception d'inexécution - preuve - site internet

Par acte régulièrement délivré le 7 décembre 2022, la Sarl Les Passionnés du Vin a assigné la société Lumao à comparaître à l’audience du 10 janvier 2023 du Tribunal de commerce d’Annecy, afin d’obtenir le paiement des sommes en principal de 178 949 € comme dit dans l’assignation.
L’affaire a été enrôlée sous le N°2022J287 et appelée à l’audience du 10.01.2023. Après renvois demandés et acceptés par les parties, elle fut retenue et plaidée à l’audience du 27.02.2024, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 30.04.2024 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS :

La société Les Passionnés du Vin est spécialisée dans la vente en gros et au détail de vins et spiritueux et plus particulièrement dans le négoce de vins sous forme de correspondance.
La société Lumao est spécialisée dans le domaine de la conception, le développement, l’hébergement et l’implantation de réseaux notamment internet.
Le 23 décembre 2020, les parties ont conclu un contrat aux termes duquel la société Lumao s’est engagée à procéder à la refonte du site internet de la Sarl Les Passionnés du Vin pour un montant de 69 600 € TTC.
Le site internet devait être livré le 1er juillet 2021. Cependant et après plusieurs reports, la date du 9 novembre 2021 a été arrêtée pour la mise en production du site avec au préalable un retroplanning pour permettre à la Sarl Les Passionnés du Vin de tester et vérifier qu’il était opérationnel et répondait aux attentes.
La société Lumao a émis sa facture n°20211117-00682 datée du 17.11.2021 pour la somme de 13 920 € TTC représentant le solde de 20% due et correspondant à « la livraison en production ».
La Sarl Les Passionnés du Vin conteste le paiement de cette facture faisant état de nombreux dysfonctionnements du site.
Postérieurement à la mise en production du site internet et malgré les désaccords, la Sarl Les Passionnés du Vin a demandé à la société Lumao de procéder à la désactivation de la fonction « MSI LPV-218 » ; demande qui a donné lieu à l’émission de la facture n°P20211230-000706 datée du 30.12.2021 pour la somme de 1440 € TTC.
Le 20 avril 2022, afin de recouvrer ses factures, la société Lumao met en demeure la Sarl Les Passionnés du Vin de payer les deux factures échues.
Sans que l’une et l’autre des parties arrivent à s’entendre, la société Les Passionnés du Vin fait appel à un nouveau prestataire la société 410-Gone.
Le 7 décembre 2022, la Sarl Les Passionnés du Vin assigne la société Lumao à comparaître à l’audience du 10 janvier 2023 du Tribunal de commerce d’Annecy, afin d’obtenir le paiement des sommes en principal de 178 949 €.
C’est en l’état que le litige se présente au tribunal.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Selon la Sarl Les Passionnés du Vin :

La société Les Passionnés du Vin a conclu un contrat avec la société Lumao portant sur la refonte de son site internet. Ce contrat a été formalisé le 23 décembre 2020 par un devis n°20201031- 000071 signé par la société Les Passionnés du Vin d’un montant de 69 600 € TTC.
Le contrat prévoyait une garantie de 3 mois portant sur les développements réalisés par la société Lumao.
La société Lumao n’a cependant pas mis en place un certain nombre de fonctions ce qui a empêché la mise en production du site à la date convenue, laquelle n’a pu avoir lieu que le 9 novembre 2021, soit avec un retard de plus de 4 mois.
Outre ce retard extrêmement pénalisant, la société Les Passionnés du Vin s’est aperçu à cette date que de nombreux défauts et bugs apparaissaient sur le site internet.
Il s’agissait essentiellement des défaillances suivantes :
• Absence d’accès des clients à leurs comptes créés sur le site,
• Disparition des points de fidélité et de l’historique des commandes,
• Indications de stocks disponibles erronées,
• Prix de vente incorrects,
• Avis vérifiés non configurés,
• Absence totale des versions en langues allemand, italien et néerlandais,
• Logiciel de gestion interne non synchronisé,
• Photos floues,
• Absence totale de formation préalable au nouveau logiciel.
Le 29 novembre 2021, la Selas Mauris & Girard huissiers de justice à Annecy, a dressé un constat relatant l’existence des nombreux désordres.
Par ailleurs, un grand nombre d’éléments prévus par le contrat n’étaient pas intégrés dans le site au moment de sa mise en production et ne l’étaient toujours pas fin décembre 2021 en pleine période d’activité de l’entreprise. De même, la plupart des problèmes signalés à plusieurs reprises sont restés sans aucune solution et perdurent encore à ce jour.
Malgré les nombreuses demandes, la société Lumao n’a apporté aucune solution aux problèmes engendrés par sa propre défaillance nonobstant l’existence de la garantie de trois mois prévus par le contrat.
Au contraire, elle a cru bon devoir réclamer à la société Les Passionnés du Vin le paiement de la dernière échéance du contrat pour un montant total de 15 360 €, alors que les préjudices résultant des conséquences de ces désordres sont largement plus élevés. Elle a également entendu facturer à la demanderesse une intervention qui visait pourtant à désactiver une fonctionnalité défaillante due de son propre fait.
L’obstruction injustifiée de la société Lumao de ne pas réparer les dysfonctionnements a conduit la société Les Passionnés du Vin à engager les services d’un nouveau Webmaster, la société 410- Gone, qui a listé les travaux à entreprendre pour que le site puisse fonctionner correctement.
La société 410-Gone a chiffré les travaux à hauteur de 35 328 € TTC dont la somme de 29 036,52 € a d’ores et déjà été réglée par la société Les Passionnés du Vin.
Il convient également de préciser que la société 410-Gone a été dans l’impossibilité de réparer certains modules du fait de l’absence de codes d’accès que la société Lumao refusait, sans raison légitime, de donner à la demanderesse. La société Les Passionnés du Vin a été dès lors obligée d’acquérir ces modules pour un montant total de 3 548 €.
Dans ces conditions et en l’absence totale de réponse de la part de la société Lumao, la société Les Passionnés du Vin a été contrainte de lui adresser une mise en demeure en date du 15 février 2022 par laquelle elle lui réclamait le remboursement de la somme de 35 328 € TTC qu’elle a dft engager à la suite de sa défaillance contractuelle et à l’absence de communication immédiate des codes d’accès pour les modules.
La société Lumao n’a répondu ni à la demande de communication des codes d’accès avant le 21 février 2022, ni à la demande de paiement de la somme de 35 328 €. Par un courriel en date du 16 février 2022, la société Lumao s’est tout simplement contentée d’indiquer à la société Les Passionnés du Vin qu’elle ne comprenait pas si cette dernière souhaitait mettre en place une solution amiable.
Par courriel en date du 19 février 2022, la société Les Passionnés du Vin se rapprochait de la société Lumao en lui indiquant qu’elle était favorable à une solution amiable et qu’elle attendait à ce titre une proposition de sa part.
La société Lumao n’a pas donné suite à ce courriel, ni à celui adressé par la demanderesse en date du 21 février 2022.
Le 28 mars 2022, de manière particulièrement étonnante, la société Les Passionnés du Vin a été destinataire de plusieurs relances provenant de la part de la société Legalcity SAS, société de recouvrement qui semblerait avoir été mandatée par la société Lumao pour tenter de recouvrer la somme de 15.360 € correspondant aux factures de la dernière échéance du contrat.
La société Legalcity n’a d’ailleurs pas manqué, le 12 avril 2022, de relancer la société Les Passionnés du Vin qui a été contrainte de lui répondre le 13 avril 2022 en lui faisant part de ce que non seulement elle contestait devoir une quelconque somme à la société Lumao, mais que bien au contraire c’était cette dernière qui avait une dette envers elle dans la mesure où elle n’avait pas exécuté ses obligations contractuelles.
Néanmoins la société Legalcity a encore cru devoir solliciter le 14 avril 2022 règlement de sommes dont le montant est totalement contesté par la société Les Passionnés du Vin.
Puis, de manière encore plus surprenante, la société Les Passionnés du Vin a été destinataire, le 20 avril 2022, d’une mise en demeure de la part du Conseil de la société Lumao lui demandant de régler la somme de 15 360 € TTC.

Le Conseil de la société Les Passionnés du Vin répondait à cette mise en demeure, par lettre officielle en date du 28 avril 2022, en rappelant que la société Les Passionnés du Vin s’était rapprochée à plusieurs reprises de la société Lumao, sans résultat, qu’elle contestait la somme réclamée par cette dernière, et qu’elle était fondée à solliciter une indemnisation à hauteur de 35 328 € TIC correspondant au remboursement des sommes qu’elle avait d-0. engager à la suite de la défaillance contractuelle de la société Lumao.
Le Conseil de la société Les Passionnés du Vin adressait également un courrier à la société Legalcity en date du 29 avril 2022 contestant à nouveau les réclamations de cette dernière concernant la somme de 15 360 €.
Ces différentes correspondances sont restées sans réponse. Le 31 mars 2022, la société Les Passionnés du Vin a fait établir un nouveau constat d’huissier par la SAS Herbette Outre Moya & Tedde-Marcot, Huissiers de justice à Aix-en-Provence.
Ce constat fait état de dysfonctionnements qui perdurent du fait de la mauvaise exécution de ses obligations par la société Lumao.
Il ressort en effet de ce constat que les problèmes récurrents sur le site concernent notamment :
• L’absence de slide latéral permanent permettant de faire défiler à d’autres images,
• La présence d’un espace « blanc » dépourvu de toute image ou information,
• Présentation de certains articles à l’aide de photographies de petite taille,
• Absence de confirmation de transmission de lien concernant la remise de 5 €,
• Absence de tout onglet message permettant de rentrer un message à l’attention de la société au niveau du« panier»,
• Absence de possibilité de télécharger ou d’imprimer une facture sur le compte client,
• Absence de mise en place des langues Allemand/ Néerlandais/ Italien/ Suisse,
• Photos floues {page « Accords Mets et Vins »},
• Les points fidélité ne sont pas correctement affichés sur le site,
A ces éléments s’ajoutent également d’autres désordres concernant notamment le logiciel de comptabilité qu’utilise la société Les Passionnés du Vin, ce qui engendre des difficultés supplémentaires quant à la création et le fonctionnement des comptes clients, ces derniers étant contraints de recréer à nouveau leurs comptes en ligne.
La société Les Passionnés du Vin a été par ailleurs destinataire de nombreuses plaintes de la part de ses clients se plaignant des dysfonctionnements du site.
Dans ce contexte et compte tenu des man9-uements avérés de la société Lumao à ses obligations contractuelles, la société Les Passionnés du Vin n’a d’autre choix que de saisir le Tribunal de céans aux fins de voir engager la responsabilité contractuelle de la société Lumao et d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’inexécution par la société Lumao de ses obligations contractuelles.
La société Les Passionnés du Vin demande donc au Tribunal de commerce de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les articles 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
• DECLARER la Sarl Les Passionnés du Vin recevable et bien fondée en ses demandes;
• JUGER que la SASU Lumao a commis des fautes dans l’exécution de ses obligations contractuelles ;
• JUGER que ces fautes ont causé de manière directe et certaine des préjudices à la société Les Passionnés du Vin ;
• JUGER que les préjudices subis par la société Les Passionnés du Vin sont eux-mêmes directs, certains et actuels ;
• DECLARER inopposable à la société Les Passionnés du Vin la clause limitative de responsabilité ;
En conséquence,
• JUGER que la responsabilité contractuelle de la société Lumao est engagée.
• CONDAMNER la SASU Lumao à payer à la Sarl Les Passionnés du Vin la somme totale de 116 993 € décomptée comme suit :
o 35 328 € TIC au titre des frais supplémentaires engagés pour l’intervention de la société 410-GONE, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2022,
o 3 548 € au titre de l’achat de modules pour le fonctionnement du site,
o 58 117 € au titre de la perte de marge brute subie par la société Les Passionnés du Vin.
o 10 000 € au titre de son préjudice lié à l’atteinte à son image,
o 10 000 € au titre de son préjudice moral ;
• DEBOUTER la SASU Lumao de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
• CONDAMNER la SASU Lumao à payer à la Sarl Les Passionnés du Vin la somme de 8 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• DIRE que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;
• CONDAMNER la SASU Lumao aux entiers dépens.

Selon la Société Lumao :
Le 23 décembre 2020, les parties ont conclu un contrat aux termes duquel Les Passionnés du Vin a confié à Lumao la refonte de son site Internet qui devait être développé avec la solution logicielle Magento 2.
Il était convenu que Lumao conçoive et développe le site Internet des Passionnés du Vin pour un tarif de 69 600 € TTC. L’échéancier de règlement était convenu comme suit : 30% à la commande ; 30% au démarrage des développements front; 20% à la livraison en préproduction et 20% à la livraison en production.
L’article 3.2 des conditions générales de vente stipule que la responsabilité de Lumao est plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de l’exécution du Contrat « 3.2. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes encaissées par lui au titre du Contrat. ».
Par un courriel du 1er février 2021, Lumao soumettait aux Passionnés du Vin un retro­ planning du projet prévoyant une mise en production du nouveau site Internet à la fin du mois de juin 2021.
Conformément au calendrier, Lumao a proposé de mettre en production le site Internet refondu au cours de la semaine du 20 juin 2021. Toutefois, le client a sollicité que la mise en production soit décalée car l’un de ses employés était en congé cette semaine là. En raison des congés d’été, la mise en production a été une nouvelle fois décalée. Les parties convenaient finalement de procéder à la mise en production du site Internet le 23 août 2021 après la finalisation des tests par Les Passionnés du Vin. Mais la mise en production du site Internet a été une nouvelle fois décalée car l’un des employés des Passionnés du Vin était de nouveau en congé le 23 août 2021. À la demande des Passionnés du Vin, la date de mise en production du site Internet a été décalée au 20 septembre 2021. Puis la date de mise en production a été une nouvelle fois décalée d’un commun accord au 9 novembre 2021. Le 8 novembre 2021, Les Passionnés du Vin procédait aux derniers tests et confirmait que le site Internet était fonctionnel. Ainsi, après avoir pu tester le site Internet et vérifier qu’il était fonctionnel et qu’il répondait à ses besoins, Les Passionnés du Vin a décidé de le mettre en production le 9 novembre 2021 et de l’utiliser à compter de cette date pour les besoins de son activité quotidienne.
Conformément à l’échéancier de règlement contractuellement convenu, Lumao a adressé le 17 novembre 2021 une facture aux Passionnés du Vin d’un montant de 13 900 € TTC correspondant au solde du prix du projet. Lumao a également émis une facture le 30 décembre 2021 d’un montant de 1 440 € TTC correspondant à une demande de paramétrage additionnel sur son site Internet. Malheureusement, Les Passionnés du Vin a refusé de procédé au règlement de ces factures, et ce, en violation de ses obligations contractuelles. Alors qu’elle n’avait pas réglé les prestations dues à Lumao, Les Passionnés du Vin a sollicité qu’elle procède à la correction de dysfonctionnements du site Internet identifiés pendant la période de garantie. Lumao a légitimement opposé aux Passionnés du Vin une exception d’inexécution et a suspendu ses prestations tant qu’elle n’était pas réglée de ses factures.
C’est dans ce contexte que le 15 février 2022, Les Passionnés du Vin a adressé un courrier mettant en cause la responsabilité de Lumao. Face à l’absence de règlement de ses factures, Lumao a mandaté une société de recouvrement de créances. Le 14 avril 2021, la société de recouvrement mandatée par Lumao relançait Les Passionnés du Vin afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. Les Passionnés du Vin ne répondaient pas à la proposition de la société de recouvrement mandatée par Lumao. En l’absence de règlement de ses factures, Lumao a été contrainte d’adresser aux Passionnés du Vin une mise en demeure.
Les Passionnés du Vin n’a pas daigné répondre à cette mise en demeure, préférant faire établir un constat d’huissier, dénué de toute force probante, pour tenter d’éviter d’avoir à satisfaire ses obligations. C’est en cet état que Les Passionnés du Vin a fait délivrer le 7 décembre 2022 l’assignation susvisée à Lumao.
Il est donc demandé au Tribunal de :
Vu l’article 1217 du Code civil,
Vu les articles 1231-2 et suivants du Code civil,
Vu les articles 514 et suivants du CPC,
A titre principal,
• DEBOUTER Les Passionnés du Vin de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elle ne justifie pas que Lumao aurait commis une quelconque faute susceptible d’engager sa responsabilité ;
• DIRE ET JUGER que Lumao était fondée à opposer aux PASSIONNES DU VIN une exception d’inexécution en suspendant ses prestations pendant la période de garantie en l’absence de règlement de ses factures contractuellement dues ;
• CONDAMNER Les Passionnés du Vin à payer à Lumao une somme de 15 360 € TTC, outre les intérêts conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité de recouvrement de 40 € pour chacune des factures ;
A titre subsidiaire,
• DEBOUTER Les Passionnés du Vin de ses demandes financières qui ne sont justifiées ni dans leur principe, ni dans leur montant ;
A titre infiniment subsidiaire,
• PLAFONNER le montant des condamnations susceptibles d’être ordonnées à l’encontre de Lumao à hauteur de la somme de 55 680 € et débouter Les Passionnés du Vin du surplus de ses demandes.
En tout état de cause,
• ECARTER l’exécution provisoire ou, à tout le moins, l’assortir d’une garantie bancaire à fournir par Les Passionnés du Vin ;
• CONDAMNER Les Passionnés du Vin à payer à Lumao une somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER Les Passionnés du Vin aux entiers dépens d’instance.

DISCUSSION

Les Passionnés du Vin et la société Lumao ont conclu un contrat qui s’est exécuté suivant un calendrier et un échéancier de paiement correspondant à chaque étape de l’avancement de celui-ci sans qu’aucune des factures n’ait été contestée jusqu’à celle correspondante à la dernière étape et à l’issue de la« mise en production ».
Ayant accepté de nombreuses semaines de décalage entre le délai initial convenu entre elles et son prestataire et sa livraison, alors que le site rénové était fonctionnel dès juin 2021, le demandeur a disposé d’une période largement suffisante pour tester les fonctionnalités du site et pour en réclamer les aménagements nécessaire ou la réparation des défaillances constatées.
Le Tribunal constate, au regard des désordres invoqués par le demandeur, qu’aucune expertise judiciaire n’est venue établir de fautes professionnelles patente de la part de Lumao. Le constat d’huissier produit par les Passionnés du Vin ne suffit pas à caractériser les insuffisances de fonctionnement imputables à Lumao.
De même en l’absence d’expertise judiciaire, tout comme il ne démontre pas avoir subi de préjudice de perte d’activité en raison des manquements de Lumao, le demandeur ne peut justifier son recours à un second prestataire en tant que réparateur des désordres qu’aurait pu commettre son prestataire dans ses interventions sur le site internet.
En refusant de payer la dernière facture, Les Passionnés du Vin n’a pas respecté les termes du contrat et dégagé Lumao de sa responsabilité, ceci conformément au point 3.2 des conditions générales de vente de cette dernière, conditions acceptées par le demandeur.
Malgré ce désaccord, Les Passionnés du Vin ont fait appel une nouvelle fois et en toute connaissance de cause à la Société Lumao pour une nouvelle demande. Cette mission a été exécutée et facturée ; elle ne peut être contestée par Les Passionnés du Vin.
En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la société Lumao, et de condamner la Sarl Les Passionnés du Vin à lui payer la somme de 15 360 € TTC, outre les intérêts conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité de recouvrement de 40 € pour chacune des factures.
Pour faire reconnaître ses droits la société Lumao, a nécessairement exposé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge; le Tribunal disposant des éléments suffisants pour en estimer le montant à 2 000 €, la Sarl Les Passionnés du Vin sera condamnée à payer ce montant au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin la partie qui succombe paiera les dépens et l’exécution provisoire de la décision sera prononcée.

DECISION

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d’ANNECY,

DEBOUTE la société Les Passionnés du Vin de toutes ses demandes ;

DIT que la société Lumao est fondée à opposer à la société Les Passionnés du Vin une exception d’inexécution en suspendant ses prestations pendant la période de garantie en l’absence de règlement des factures contractuellement dues ;

DIT et JUGE les demandes de la société Lumao recevables et bien fondées ;

CONDAMNE la société Les Passionnés du Vin à payer à la Société Lumao la somme de 15 360 € TTC, outre les intérêts conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité de recouvrement de 40 € pour chacune des factures ;

CONDAMNE la société Les Passionnés du Vin à payer à la société Lumao la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE la société Les Passionnés du Vin aux dépens.

Le Tribunal : Loïc Lebeau (président), Bruno Gaillard (greffier)

Avocats : Me Nicolas Becker, Me Monika Mahy-Ma-Somga, Me Grégory Seaumaire, Me Nicolas Herzog

Source : Legalis.net

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