Jurisprudence : Responsabilité
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Cour d'appel de Bordeaux 3ème chambre correctionnelle Arrêt du 15 novembre 2011
PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention M. Cédric a été avisé de la date d’audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier de police judiciaire en date…
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Tribunal de commerce de Nanterre 2ème chambre Jugement du 16 novembre 2011
FAITS L’Equipe édite notamment le quotidien sportif L’Equipe ainsi qu’un supplément intitulé Sport & Style dont la publication a été confiée à sa filiale la société PSI. La société…
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Tribunal correctionnel de Nanterre Jugement du 10 novembre 2011
DOCUMENT NON OFFICIEL Sur l’incident soulevé par le conseil de Pierre Paul F. : La défense de Pierre Paul F. demandait en début d’audience la copie du CD Rom placé sous scellé Référencé PF…
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Juridiction de proximité de Montpellier Jugement du 18 octobre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Le 17 décembre 2004, l’association Contact a souscrit auprès de Free un abonnement au forfait Free haut débit, internet, téléphonie, télévision avec fourniture par Free…
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Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 2 Arrêt du 15 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Francelot est un constructeur spécialisé dans l'habitat résidentiel, présent dans la France entière et dotée d’une filiale de construction Khor Immobilier. La…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 30 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Vu l‘autorisation d‘assigner en référé à heure indiquée délivrée par le magistrat délégué par le président de ce tribunal le 19 juillet 2011 pour l’audience du 2…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 6 octobre 2011
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches Vu l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que reprochant à M. X... d’être l’auteur d’un blog le…
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Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand Chambre correctionnelle Jugement du 26 septembre 2011
[…] PROCEDURE Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes : La prévenue a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Mme Hernandez Fabienne,…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 6 septembre 2011
PROCEDURE M. D. a été cité à la requête du procureur de la République sous la prévention d’avoir à Paris, entre décembre 2008 et avril 2009, et en tout cas sur le territoire national et…
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état du 01 septembre 2011
FAITS Mlle G., comédienne, a notamment interprété le rôle de “Stella” dans le film “Riviera”, sorti en salles en janvier 2006. Considérant que la reproduction, sans son autorisation, sur…