Jurisprudence : Responsabilité
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 13 mai 2011
FAITS ET PROCEDURE La société Automotive Amiens (AA) a pour activité la fabrication de composants pour l’automobile. Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du…
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 12 juillet 2011
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 5 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 19 mai 2011
DISCUSSION M. André R. expose qu’il est un photographe de réputation internationale et qu’il a notamment photographié Mme Milla Jovovich et la société H&K indique qu’elle finance…