Jurisprudence : Responsabilité
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Conseil d'État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 10 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 31 mai 2013
FAITS La société P2B est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de vêtements. Trokers exploitait la plateforme de vente en ligne www.2xmoinscher.com sur laquelle…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 5 Ordonnance du 12 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance du
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt 10 avril 2013
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2013 et présenté par M. Robert X..., à l’occasion du pourvoi formé par lui contre…
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Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013
DISCUSSION Une convocation à l’audience du 23 avril 2013 a été notifiée à L. Olivier le 11 février 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 16 avril 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2011), que la société Google Inc., éditeur du site “www.google.fr”, propose aux internautes un service de…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 24 avril 2013
Statuant sur le pourvoi formé par la société Medtronic France, contre l’ordonnance n° 111 du premier président de la cour d’appel de PARIS, en date du 15 novembre 2011, qui a prononcé sur la…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé Jugement du 04 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE Les sociétés H&M Hennes & Mauritz Logistics GBC France et H&M Hennes & Mauritz AB (ci-après les sociétés H&M) font partie du groupe suédois H&M spécialisé dans la…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 22 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE Arguant d’actes de concurrence déloyale et parasitaires de la part de la société Agence Charny Immobilier, pour les motifs énoncés en son assignation introductive…
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Tribunal d'instance d’Antibes Juridiction de proximité Jugement du 7 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE Le 22 avril 2012, Monsieur Jacques B. prenait contact avec la société Free Mobile pour l’achat d’un forfait. Le 24 avril 2012, après avoir réceptionné et activé la carte…