Jurisprudence : Responsabilité
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 7 Ordonnance du 08 février 2011
FAITS, CIRCONSTANCES ET PROCÉDURE Le 9 juillet 2009, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait transmettre a l'administration fiscale, des données…
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Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 31 janvier 2012
Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, contre…
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Tribunal de commerce de Toulon 2ème chambre Jugement du 23 novembre 2011
FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS Attendu que par acte en date du 17 décembre 2010 de la Selarl Doniol, huissier de justice à Claye Souilly (77410), la société Basket Store a assigné la société…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 30 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’appel interjeté le 24 avril 2006 par la société Google France, d’un jugement rendu le 9 mars 2006 par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 2ème…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 08 décembre 2011
PROCÉDURE Autorisées par ordonnance présidentielle du 7 octobre 2011, les sociétés Samsung Electronics Co. Ltd et Samsung Electronics France, licenciée de la première, ont fait assigner en…
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Cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section Arrêt du 1er décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Ordinateur Express a développé et distribué des logiciels éducatifs pour les ordinateurs personnels notamment pour l’apprentissage du clavier. Au moment des…
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Cour d'appel de Poitiers 1ère chambre civile Arrêt du 25 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Pour la modernisation et l'optimisation de la gestion de la relation avec ses sociétaires (grs), la Mutuelle Assurances des Instituteurs de France, ci-après désignée la Maif…
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Cour d'appel de Bordeaux 3ème chambre correctionnelle Arrêt du 15 novembre 2011
PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention M. Cédric a été avisé de la date d’audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier de police judiciaire en date…
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Tribunal de commerce de Nanterre 2ème chambre Jugement du 16 novembre 2011
FAITS L’Equipe édite notamment le quotidien sportif L’Equipe ainsi qu’un supplément intitulé Sport & Style dont la publication a été confiée à sa filiale la société PSI. La société…
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Tribunal correctionnel de Nanterre Jugement du 10 novembre 2011
DOCUMENT NON OFFICIEL Sur l’incident soulevé par le conseil de Pierre Paul F. : La défense de Pierre Paul F. demandait en début d’audience la copie du CD Rom placé sous scellé Référencé PF…