Jurisprudence : Responsabilité
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TF1 et l'Hadopi : annulation du licenciement pour délit d'opinion
Dans un jugement de départage du 1er juin 2012, le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a estimé que TF1 n'avait pas rapporté la preuve du caractère central de l'Hadopi dans sa…
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Intranet syndical : mêmes droits pour toutes les organisations
Que les syndicats soient représentatifs au niveau de l'entreprise ou uniquement au niveau de l'établissement, ils doivent bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités de l'intranet affecté par…
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Dailymotion : la signification de l'ordonnance sur requête vaut notification
La cour d'appel de Paris a considéré que la signification de l'ordonnance sur requête qui comprenait tous les éléments exigés par l'article 6-I-5 de la LCEN vaut notification d'un contenu…
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LCEN : pas de retrait sans un strict respect du formalisme de la notification
Sur renvoi d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2011, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé, le 10 mai 2012, la condamnation de l'hébergeur Amen qui avait suspendu un contenu litigieux…
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Consulter des sites pornos, une faute grave suivant les cas
Consulter des sites pornographiques au travail et sur l'ordinateur de l'entreprise peut constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles, a rappelé sans…
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TF1/Youtube : remise en question des cessions de droits dans les CGU
Dans un jugement du 29 mai 2012 qui déclare Youtube hébergeur, le TGI de Paris a remis en question la licéité des cessions de droits sur les contenus postés par les internautes, figurant dans les…
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eBay : la langue du site doit être celle du public ciblé
Par un arrêt du 22 mai 2012, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par eBay. La cour de Paris rappelle que «…
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Rupture abusive de pourparlers : preuve par l'email
A l'appui d'une correspondance électronique abondante, la cour d'appel de Paris a condamné, par un arrêt du 11 mai 2012, la société Speedrend.com et son associé pour avoir rompu abusivement des…
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E-réputation : la clause de confidentialité s'impose même si les critiques sont justifiées
La véracité des propos diffusés sur son blog par un ancien salarié d'une société d'informatique est indifférente au fait que ce dernier était tenu à la discrétion par une clause de…
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Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée
Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur…