Jurisprudence : Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnance de référé du 27 juillet 2020
M. X., BIOTRAQ / AUT-OMATTIC A8C IRELAND Ltd
absence ce constitution d’avocat - assignation - blog - hébergeur - référé - responsabilité - vie privée
Par acte du 7 février 2020, Monsieur X. a assigné la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Par conclusions réitérant ses demandes et observations à l’audience, il demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de :
– voir le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux se déclarer compétent pour
statuer sur le litige,
A titre liminaire,
– voir dire la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED irrecevable en ses demandes à défaut d’avoir constitué avocat,
Au fond et à titre principal,
– voir ordonner à la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED de supprimer le blog intitulé « M. X., LA FOLIE D’UN MEDECN ET SON ENTOURAGE›› publié sur la plateforme WORDPRESS et accessible à l’URL https://M.X.wordpress.com/,
Au fond et à titre subsidiaire,
– voir ordonner à la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED de supprimer les 3 URL susvisées en page 5 de l’assignation,
En tout état de cause,
– voir condamner la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED à lui verser à titre de provision sur dommages et intérêts, la somme de 6.000 euros en réparation de son préjudice moral,
– voir condamner la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris les frais d’établissement du procès-verbal de constat en date du 12 novembre 2019.
Il expose qu’un blog hébergé par la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED intitulé « M.X., LA FOLIE D’UN MEDECN ET SON ENTOURAGE ›› publie des accusations infondées et divulgue des informations personnelles, telles qu’adresse, numéro de téléphone, documents médicaux et bancaires …, que l’identification de l’éditeur est impossible, et que la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED a refusé de supprimer ce blog, alors que son maintien constitue pour lui un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser.
Régulièrement assignée et ayant disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense, la
société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED n’a pas constitué avocat. Elle a adressé
un courrier en date du 2 avril 2020 comportant des moyens de défense qui ne sont pas
recevables, la défenderesse ne s’étant pas fait représenter pour les exposer. Elle a eu
connaissance de l’assignation de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, à son choix, en matière délictuelle, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage est subi. Lorsque les informations litigieuses proviennent d’une diffusion sur le réseau internet, le fait dommageable se produit en tous lieux du territoire français où elles peuvent être consultées par les utilisateurs éventuels du site.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux est par conséquent compétent pour connaître de la demande.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement
contestable, allouer une provision à valoir sur la réparation du préjudice.
La loi du 21 juin 2004 impose à l’hébergeur d’un blog de retirer les contenus illicites dès lors qu’il a pu en avoir connaissance. Il est de jurisprudence que l’hébergeur est présumé avoir
connaissance des contenus dénoncés dès la notification prévue par la loi, et l’hébergeur engage sa responsabilité civile s’il ne retire pas les données illicites après avoir été en mesure de procéder aux vérifications nécessaires.
Il ressort des pièces produites par Monsieur X. et notamment le procès-verbal de constat dressé par huissier le 12 novembre 2019 que la plateforme “WORDPRESS ” héberge un blog accessible à l ’URL https://M.X.wordpress.com/ intitulé « M. X., LA FOLIE D’UN MEDECIN ET SON ENTOURAGE ›› comportant diverses rubriques dont l’auteur distille des accusations et détails de la vie privée de cette famille, et publie des informations personnelles concernant Monsieur X., telles que son numéro de téléphone ainsi que l’adresse et le code d’accès de son domicile, des SMS adressés par ses soins, des documents bancaires et fiscaux, toutes informations protégées au titre du respect de la vie privée.
Un courrier recommandé avait été adressé à la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED le 27 septembre 2019, celle-ci n’ayant en réponse supprimé, selon le demandeur,
que les seules données relevant du secret médical.
La violation du secret des correspondances et du respect de la vie privée de Monsieur
X., maintenue postérieurement à la notification justifie de faire droit à la demande, et d’imposer à la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED de supprimer le blog intitulé « M.X., LA FOLIE D’UN MEDECIN ET SON ENTOURAGE ›› publié sur la plateforme WORDPRESS et accessible à l’URL https://M.X.wordpress.com/.
L’obligation de la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED de réparer le préjudice résultant du maintien des informations litigieuses malgré une mise en demeure peut être considérée comme non sérieusement contestable.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande provisionnelle en la limitant à 1.500 euros.
La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile apparaît justifiée à hauteur de 1.600 euros, qui comprendra le coût du constat d’huissier, lequel ne peut être inclus dans les dépens.
DÉCISION
Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel,
Ordonne à la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED de supprimer le blog
intitulé « M. X., LA FOLIE D’UN MEDECIN ET SON ENTOURAGE ›› publié sur la plateforme WORDPRESS et accessible à l’URL https://M.X.wordpress.com/.
Condamne la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED à payer à Monsieur X. la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) à titre provisionnel, et celle de 1.600 € (mille six cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED aux dépens.
Le Tribunal : Bernard Taillebot (premier vice-président), Géraldine Borderie (greffière)
Avocats : Me Cécile Bahans, Me Romain Darrière
Source : Legalis.net
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