Jurisprudence : Vie privée
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Tribunal de grande instance de Béthune, jugement du 5 décembre 2017
La SAS Jurisystem édite le site internet www.easydroit.fr dont l'objet est de permettre l'accès au public d'informations juridiques, notamment des actualités, des fiches pratiques, des modèles de…
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Cour d'appel de Versailles, 1ère ch. 1ère sec, arrêt du 1er décembre 2017
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 25 juin 2015 qui a statué ainsi : - condamne la société Webedia à payer à Mme X. la somme de 7 000 euros en réparation de…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 8 novembre 2017
L'association spirituelle de l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre (ASES-CC) a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2012…
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Conseil d'État, formation spécialisée, décision du 8 novembre 2017
Par une ordonnance n° 1312365 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en…
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TGI de Lyon, 4ème ch., ordonnance du 19 septembre 2017
Madame X. expose qu'elle est mannequin, qu'elle a été recrutée par la société Pixel's Revenge aux fins de réalisation d'un film de présentation de la gamme de télévision 4K de la marque…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 27 septembre 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), de l’article…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 19 juillet 2017
Vu l'assignation en référé délivrée le 8 février 2017 à Monsieur Y. par Monsieur X., lequel nous demande, au visa des articles 809 du code de procédure civile et 222-33-2-2 du code pénal de…
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Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 5 juillet 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 novembre 2015), que M. X., engagé à compter du 1er mars 2007 en qualité de responsable logistique par la société Y. Calédonie devenue société Sud…
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TGI de Marseille, 6ème ch. corr., jugement du 7 juin 2017
Monsieur X. a été cité à l'audience du 16/11/2016 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la Selas Officiales M.A, Huissier de justice, délivré le 03/10/2016 à étude (AR…
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Cour européenne des droits de l'homme, grande ch., arrêt du 5 sept. 2017
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 61496/08) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. X. (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 décembre…