Jurisprudence : Vie privée
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Cour d'appel de Versailles, 1ère ch. 1ère sec, arrêt du 1er décembre 2017
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 25 juin 2015 qui a statué ainsi : - condamne la société Webedia à payer à Mme X. la somme de 7 000 euros en réparation de…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 8 novembre 2017
L'association spirituelle de l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre (ASES-CC) a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2012…
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Conseil d'État, formation spécialisée, décision du 8 novembre 2017
Par une ordonnance n° 1312365 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en…
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TGI de Lyon, 4ème ch., ordonnance du 19 septembre 2017
Madame X. expose qu'elle est mannequin, qu'elle a été recrutée par la société Pixel's Revenge aux fins de réalisation d'un film de présentation de la gamme de télévision 4K de la marque…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 27 septembre 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), de l’article…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 19 juillet 2017
Vu l'assignation en référé délivrée le 8 février 2017 à Monsieur Y. par Monsieur X., lequel nous demande, au visa des articles 809 du code de procédure civile et 222-33-2-2 du code pénal de…
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Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 5 juillet 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 novembre 2015), que M. X., engagé à compter du 1er mars 2007 en qualité de responsable logistique par la société Y. Calédonie devenue société Sud…
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TGI de Marseille, 6ème ch. corr., jugement du 7 juin 2017
Monsieur X. a été cité à l'audience du 16/11/2016 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la Selas Officiales M.A, Huissier de justice, délivré le 03/10/2016 à étude (AR…
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Cour européenne des droits de l'homme, grande ch., arrêt du 5 sept. 2017
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 61496/08) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. X. (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 décembre…
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Conseil d'État, Section du contentieux, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 19 juillet 2017
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies) sur le rapport de la 10ème chambre de la Section du contentieux Séance du 28 juin 2017 - Lecture…